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Le nouveau livre « relatif à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique » sera ajouté au code de la recherche par voie d'ordonnance. C'est ce que prévoit l'article 65 du « projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche », que la ministre Geneviève Fioraso présente en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013. Cette ordonnance devra être prise dans un délai d'un an suivant la publication de la loi, puis ratifiée par le Parlement dans un délai de six mois après sa publication. Lors d'un point presse le 18 mars, la ministre avait indiqué que ce livre serait « associé » au projet de loi, sur la recommandation du Conseil d'État, et que ses articles étaient « prêts » (AEF n°193454). Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai.
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« Le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) apprécie l'ambition et la volonté de simplification et de clarification du dispositif de recherche et d'enseignement supérieur tel qu'il est présenté dans l'exposé des motifs » du projet de loi. « Toutefois, il regrette le décalage entre les enjeux et plusieurs points du projet de loi (réponse aux enjeux de sociétés, place des investissements d'avenir, enjeux territoriaux, etc.). » C'est ce qu'écrit l'instance consultative placée auprès de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dans un « avis » sur le projet de loi ESR adopté en séance plénière lundi 11 mars 2013 (1). Plus précisément, le CSRT « souhaite que les intentions affichées dans l'exposé des motifs de la loi se traduisent toutes par des propositions législatives complètes ». En outre, il estime que « la situation actuelle de la recherche et de l'enseignement supérieur (…) a aussi besoin d'une nouvelle loi de programmation ».
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Le Cneser propose de revenir à la rédaction initiale de l'article du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche prévoyant la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique, et par conséquent d'enlever les restrictions qui avaient été apportées à la première rédaction (AEF n°196131). Tel est l'objet d'un des amendements qu'il a adoptés les 18 et 19 février 2013 lors de l'examen du projet de loi, selon une synthèse des modifications destinée aux membres du Cneser et qu'AEF s'est procurée. Ces derniers doivent voter pour avis le 25 février (AEF n°195386). Dans le projet soumis au Cneser, la reconnaissance du doctorat dans la fonction publique n'est envisagée que « lorsque les besoins du service public et la nature des missions le justifient ». Par ailleurs, le texte actuel ne mentionne plus la prise en compte, dans la carrière des fonctionnaires, de l'expérience professionnelle acquise à travers la préparation et l'obtention d'un doctorat.
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« Afin de résorber la précarité qui s'est développée dans l'enseignement supérieur et la recherche, 2 100 postes de fonctionnaires par an seront offerts aux personnels de l'enseignement supérieur déjà présents sous statut précaire dans les quatre ans à venir et un dispositif réglementaire, déjà approuvé par l'ANR (Agence nationale de la recherche), limitera le recrutement en CDD dans les laboratoires. » Telle est la « nouvelle formulation » qui pourrait être faite d'un passage de l'exposé des motifs du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, « pour éviter toute ambiguïté » sur « la lecture qu'il convient de faire du paragraphe consacré à l'emploi non titulaire ». C'est ce qu'écrit le ministère, mercredi 20 février 2013, à Daniel Steinmetz, secrétaire général du SNTRS-CGT, et à Patrick Monfort, secrétaire général du SNCS-FSU. Dans un communiqué diffusé dans la matinée, le SNTRS demandait au ministère de « clarifier rapidement sa position », sachant que l'exposé des motifs, tel qu'il a été transmis au Cneser, indique que les 2 100 postes de fonctionnaires par an seront offerts aux « chercheurs » (et non aux « personnels de l'enseignement supérieur ») (AEF n°195854).
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Le « nouveau livre relatif à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique », que le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche prévoit d'ajouter au code de la recherche (AEF n°197704), ne figurera pas dans le projet de loi lui-même, mais fera l'objet d'une ordonnance ultérieure. C'est ce que précise une nouvelle version du projet de loi, en date du 8 février 2013, qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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