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Le Conseil d'État a apporté peu de modifications au volet « évaluation » du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, présenté en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013. Il a simplifié quelques formulations sur l'évaluation des unités de recherche. Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai. Il prévoit notamment la création d'un Haut conseil de l'évaluation de la recherche et l'enseignement supérieur. Il s'agit d'une nouvelle autorité administrative indépendante qui remplacera l'Aeres. « Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s'inspire des meilleures pratiques internationale et assure ses missions, soit en conduisant des missions d'évaluation dans les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, soit en s'assurant de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances. »
« Sans aucune justification dans l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi et sans qu'aucune évaluation externe ne la soutienne, la suppression de l'Aeres (Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) ne pourrait être comprise que comme une sanction, dont le seul motif serait d'offrir une victime expiatoire sur l'autel de la réforme législative, démarche dont personne ne serait dupe. » C'est ce que déclare le conseil de l'Aeres dans une « prise de position » intitulée « l'injustifiable suppression de l'Aeres », adoptée le 14 février 2013 et dont AEF s'est procuré une copie. Composé de 25 membres français et étrangers nommés par décret, ce conseil « définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation ». Le projet de loi prévoit en effet la disparition de l'agence au profit d'un HCERES (Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur), ayant lui aussi le statut d'autorité administrative indépendante (AEF n°196130 et n°197719).
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Pour le Cneser, l'exposé des missions du Haut Conseil d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur devrait être renversé s'agissant des unités de recherche. C'est ce qu'il propose dans l'un des amendements qu'il a adoptés les 18 et 19 février 2013 lors de l'examen du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, d'après une synthèse des modifications destinée aux membres du Cneser et qu'AEF s'est procurée. Ces derniers doivent voter pour avis le 25 février (AEF n°195386). Le Cneser suggère d'inscrire en premier la mission « d'effectuer directement l'évaluation des unités de recherche », et ensuite celle « de valider les procédures d'évaluation unique des unités de recherche lorsque les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur dont relève l'unité ont décidé conjointement la mise en oeuvre de telles évaluations » ou « lorsque les résultats de l'évaluation font l'objet d'un recours ». Il est toutefois à noter que cet amendement est adopté par 5 voix pour, 3 contre, 21 abstentions et 15 non participations au vote.
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Le conseil du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur passe de 26 à 30 membres. Telle est l'une des modifications apportées aux dispositions sur l'évaluation dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013 qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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L'Aeres (Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) disparaît du code de la recherche, au profit d'un « Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ». C'est ce que prévoit le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, dont AEF s'est procuré une version de travail datée du 15 janvier 2013 (1). Des évolutions devraient intervenir après deux réunions interministérielles sur ce sujet – les 18 et 25 janvier – et les concertations bilatérales avec les organisations syndicales qui débuteront le 22 janvier. Ce Haut Conseil, dont le nom est provisoire d'après le document, a le statut d'autorité administrative indépendante et se porte « garant de la qualité des évaluations », qu'il peut conduire « directement » dans les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, soit « en s'appuyant sur des évaluations réalisées par d'autres instances dont il a validé les procédures ».
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La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche comportera « les dispositions nécessaires pour redéfinir les conditions d'évaluation des personnels et des équipes de recherche autour d'une agence nationale indépendante. Cette redéfinition impliquera une transformation de l'Aeres », écrit Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dans un courrier adressé le 24 décembre 2012 à Didier Houssin, président de l'Aeres, et dont AEF a eu copie. Elle rappelle que le rapport de Vincent Berger, à l'issue des assises, « ne comporte pas de propositions explicites quant au devenir de l'Aeres en constatant que celui-ci n'a pas fait l'objet de consensus » (AEF n°199756). « C'est précisément au vu de cette absence de consensus que j'ai tracé la perspective d'une transformation de l'Aeres », ajoute la ministre.
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« L'évaluation a passionné, voire divisé, la communauté pendant les assises » mais il faut « prendre garde à ne pas réveiller des conflits entre universités et organismes de recherche », estime le rapport final des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, remis lundi 17 décembre 2012 à François Hollande, par Vincent Berger, rapporteur général, François Barré-Sinoussi, présidente du comité de pilotage. Lors des assises nationales des 26 et 27 novembre dernier, le comité de pilotage, dans ses 121 propositions, avançait une série de questions sur l'avenir de l'Aeres, sur son éventuelle suppression ou son évolution (AEF n°201405). Dans le rapport final, il n'y répond pas directement et préfère rappeler à nouveau, « quelle que soit la décision » sur l'Aeres, « les principes » qui lui « semblent fondamentaux et qui devraient servir de guide pour [une] refonte du dispositif d'évaluation ».
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