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Le « pourcentage minimal » remplace la « priorité d'accès » pour les bacheliers technologiques en IUT et pour les bacheliers professionnels en les STS : c'est l'une des modifications introduites dans la version du projet de loi ESR présentée en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013, après passage en Conseil d'État. Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai. Cette modification relative au « pourcentage minimal » avait été évoquée à l'occasion d'un point presse le 18 mars par Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, qui avait utilisé le terme de « quotas » (AEF n°193459). Autre changement relatif à la coordination du service public de l'enseignement supérieur : la référence à la représentation du ministère chargé de l'enseignement supérieur dans les CA des établissements relevant d'autres ministères disparaît.
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La priorité d'accès des bacheliers technologiques vers les IUT et des bacheliers professionnels vers les STS « ne modifierait en définitive que 10 % à 15 % de la composition des effectifs : la difficulté n'est donc pas insurmontable », déclare la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, à l'occasion d'un déplacement à l'université de Reims Champagne-Ardenne, jeudi 7 mars 2013. Détaillant cette mesure figurant dans le projet de loi sur l'ESR, elle rappelle qu'elle n'entraînera pas « la fin de l'accès sélectif » aux IUT et STS, ni « un accès de droit généralisé pour tous ». Par ailleurs, aux yeux de la ministre, il s'agit d' « un devoir de justice sociale, d'un enjeu de formation, d'un enjeu d'insertion professionnelle ». Le projet de loi, déjà déposé au Conseil d'État, devrait être présenté en conseil des ministres le 20 mars prochain.
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L'accréditation « prend obligatoirement en compte la qualité pédagogique, les objectifs d'insertion professionnelle et la nécessité d'un lien entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par la formation » : c'est l'un des amendements au projet de loi ESR que le MESR a retenus parmi ceux votés par le Cneser des 18 et 19 février 2013 (AEF n°195166). Il en a retenu trois autres sur le volet formation du projet de loi, concernant les lycées ayant au moins une STS, sur la continuité des enseignements entre le second cycle de l'enseignement du second degré et le premier cycle universitaire, et sur l'expérimentation pour accéder aux études de santé. Par ailleurs, un amendement concerne les missions du service public de l'enseignement supérieur et un autre l'organisation de la maïeutique.
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Apparition de la notion de « stratégie nationale de l'enseignement supérieur » sous la responsabilité du ministre chargé de l'Enseignement supérieur ; introduction d'une nouvelle possibilité d'expérimentation dans l'accès aux études de santé ; précisions réduisant le caractère obligatoire de la nouvelle mission d'enseignement numérique : telles sont les principales modifications apportées aux dispositions sur la formation dans une version du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche datée du 8 février 2013 qu'AEF s'est procurée et qui doit être adressée aux membres du Cneser (1). Celui-ci doit se tenir le 18 février prochain. Lors de cette même semaine, se réuniront également le comité technique ministériel, le CSRT (Conseil supérieur de la recherche et de la technologie) et le CSE (Conseil supérieur de l'éducation). Parallèlement, le texte devrait être transmis au Conseil d'État. Le projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres le 13 ou le 20 mars.
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« L'accréditation des établissements pour délivrer des diplômes nationaux conférant l'un des grades ou titres universitaires dont l'État a le monopole de collation est dans la loi. Pour autant, tout n'est pas écrit. La discussion est ouverte, nous écoutons les acteurs avant de décider certains points », indique à AEF Jean-Michel Jolion, chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au MESR, interrogé sur l'accréditation telle qu'elle figure dans le projet de loi ESR (AEF n°197702). Le ministère a engagé des concertations bilatérales spécifiquement sur ce sujet dans un premier temps avec le Snesup-FSU, Sup'Recherche Unsa, le Sgen-CFDT, l'Unef, la Fage et PDE. Ce sujet est aussi abordé lors de rencontres plus globales sur le projet de loi. Le ministère précise à AEF les éléments relatifs à cette réforme de l'accréditation.
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