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« L'incarcération n'est pas le résultat d'une nécessité sociale mais bien le résultat d'un système pénal et carcéral qui dysfonctionne compte tenu de toute une série de dispositifs incohérents et contradictoires. Il faut donc une nouvelle approche », déclare la garde des Sceaux, mardi 19 mars 2013. Christiane Taubira s'exprimait à l'Assemblée nationale dans le cadre d'un débat sur le rapport de la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale (lire notre dossier). « Comment les personnels pénitentaires peuvent-ils accomplir correctement leurs missions ? Comment préparer la réinsertion de façon à ce que nous puissions prévenir la récidive ? » s'interroge la ministre de la Justice. « Prévenir la récidive, c'est éviter de nouvelles victimes », ajoute-t-elle. « C'est un travail ingrat parce que les victimes évitées ignorent qu'elles sont des victimes évitées. »
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La conférence de consensus sur la récidive « se conclura par l'annonce d'une loi pénale. Cette loi est inscrite au calendrier de l'Assemblée nationale avant l'été. Son rapporteur sera, selon toute probabilité Dominique Raimbourg [député SRC de Loire-Atlantique]. Elle comportera un amendement que j'aurai l'honneur de porter comme premier signataire, pour permettre que les médias puissent rentrer, au moins deux fois par an, dans les établissements gérés par l'administration pénitentiaire ». C'est ce qu'annonce le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, lors d'une conférence de presse organisée par l'association « Les prisons du coeur » à l'Assemblée nationale, jeudi 31 janvier 2013. L'amendement reprendra en effet une pétition lancée en 2011 par cette association et signée par 330 députés pour instaurer « deux journées de la transparence par an, pendant lesquelles les parlementaires pourront rentrer dans les établissements pénitentiaires avec la presse ».
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La commission des Lois de l'Assemblée nationale adopte la publication du rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale (AEF Sécurité globale n°197479), indique le président de la mission, Dominique Raimbourg (SRC, Loire-Atlantique) (AEF Sécurité globale n°199226) lors d'une conférence de presse, mercredi 23 janvier 2013. « Les membres de l'opposition au sein de la mission ont voté contre le rapport et, en tant que co-rapporteur, j'ai émis un avis divergeant », déclare le vice-président et co-rapporteur de la mission, Sébastien Huyghe (UMP, Nord). « Nous sommes persuadés que si toutes les mesures qui sont contenues dans le rapport étaient mises en oeuvre, cela aboutirait à une augmentation de la délinquance », précise-t-il.
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« Créer une peine de contrainte pénale. » C'est l'une des mesures que préconise la mission d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale dans son rapport rendu public mercredi 23 janvier 2013. « Il s'agirait d'une peine principale se substituant à l'emprisonnement pour certains délits. Elle pourrait inclure les mêmes obligations et interdictions que le sursis avec mise à l'épreuve, mais se caractériserait par le fait que le juge ne prononcerait pas de peine d'emprisonnement simultanément (mais il pourrait être amené à le faire en cas de non-respect des obligations et interdictions) et que l'accent serait mis sur un suivi global de la personne », précisent les auteurs. « Le contenu comme la durée (avec une durée maximale à fixer par infraction) seraient décidés par la juridiction de jugement, mais le juge de l'application des peines aurait une marge d'appréciation, notamment pour alléger ou renforcer les contraintes imposées en fonction du comportement de la personne condamnée. » Les députés indiquent que « toutes les mesures actuellement susceptibles d'entrer dans l'épreuve d'un sursis ou de l'ajournement du prononcé d'une peine pourraient faire partie de cette contrainte pénale ». Ils suggèrent « à court terme » de « prévoir la contrainte pénale pour quelques délits pour lesquels elle apparaît pertinente et évaluer son efficacité ».
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Voici une sélection des actualités qui intéressent la fonction publique pour la semaine du 11 au 15 janvier 2021 :
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