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« Je souhaite que les premières cessions effectives [de foncier public] soient effectives au mois de mai », déclare Cécile Duflot, mercredi 20 mars 2013, lors d'une séance de questions adressées à la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement à l'Assemblée nationale. Interrogée par Audrey Linkenheld, députée SRC du Nord, sur l'avancement de la publication des textes d'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, la ministre détaille le calendrier de publication des décrets. Celui sur les modalités de la décote pour les terrains de l'État et celui concernant l'ensemble des établissements publics sont prévus pour la fin du mois de mars. Ceux relatifs aux établissements publics ferroviaires et l'AP-HP, seront respectivement publiés en avril et en mai (1).
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« L'ensemble des textes d'application de la loi de mobilisation seront prêts pour la fin du semestre », annonce Philippe Bauchot, délégué à l'action foncière et immobilière au ministère de l'Égalité des territoires et du Logement, mardi 19 mars 2013, lors des premiers « Ateliers de l'immobilier », organisés par le cabinet d'avocat NMW sur le thème du logement intermédiaire (1). Pour rappel, la loi du 18 janvier 2013 relative à la « mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » met notamment en place un système de décote du prix de cession du terrain pouvant aller jusqu'à la gratuité pour la partie consacrée au logement social (AEF Habitat et Urbanisme n°197675).
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« Tous les jours [le ministre en charge du Logement] se heurte au sacro-saint droit de propriété en France », assure l'ex ministre Benoist Apparu, samedi 23 février 2013, alors qu'il échange avec Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, sur la problématique du logement en Île-de-France. Réunis à l'occasion du forum « Le mouvement c'est la ville » organisé par le quotidien « Libération » à Bobigny (Seine-Saint-Denis) les 22 et 23 février, le député (UMP, Marne) se dit à cet égard « très réservé » quant à « la question de la réquisition ». « Je comprends l'utilité de l'arme dans sa vocation dissuasive [mais] la question principale que je me pose, c'est celle de l'efficacité. […] Je préférerais qu'on se concentre beaucoup plus sur la production », ajoute-t-il, rappelant qu'entre 2011 et 2012, celle-ci a reculé de 10 000 logements en Île-de-France. « Je n'ai jamais cru que la réquisition, c'était la solution magique », lui répond la ministre, « j'ai toujours dit que ça faisait partie de la panoplie ». « Et effectivement, ça a eu un effet, […] j'en ferai la démonstration dans quelques jours ou quelques semaines », annonce-t-elle.
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La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est publiée au Journal officiel du 19 janvier. Le texte, représenté avec quelques modifications après la censure de la première mouture par le Conseil constitutionnel pour non-respect de la procédure législative le 24 octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°203705), n'a fait l'objet d'aucune modification au Parlement et a donc été adopté dans les mêmes termes que lors de sa présentation en Conseil des ministres le 14 novembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°202315). Il a été validé dans son ensemble par le Conseil constitutionnel le 17 janvier dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°197839) (1). Retrouvez l'intégralité des dispositions de la loi dans un document récapitulatif rédigé par AEF Habitat et Urbanisme.
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Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013, valide l'ensemble de la loi « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », pour lequel il avait été saisi pour « contrôle de constitutionnalité des normes » par au moins 60 députés, le 19 décembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°199477). En l'occurrence, le Conseil déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 3 et les articles 10, 14 ,15 et 16. Pour mémoire, la première version du projet de loi avait été censurée dans son ensemble, pour non-respect de la procédure législative, en octobre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°203705).
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