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Principe de laïcité sur le lieu de travail : le Défenseur des droits appelle à une « clarification » de la loi

La « situation » relative à « l'application du principe de laïcité dans le milieu professionnel » appelle une « clarification » par le législateur, écrit le Défenseur des droits, Dominique Baudis, dans un courrier adressé au Premier ministre, vendredi 22 mars 2013. Selon lui, cette intervention du législateur doit mettre un terme aux « difficultés d'interprétation » que présente l'état du droit. Il réagit aux deux arrêts rendus par la Cour de cassation mardi 19 mars 2013, qui opèrent une distinction selon que le salarié exerce son activité dans un organisme titulaire ou non d'une mission de service public (AEF n°193410).

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L'arrêt Baby-Loup ne signifie pas que la liberté religieuse prime sur toute autre considération au travail (A. Tessier, Capstan)

« Clairement, les entreprises de droit privé qui n'assument pas une mission de service public ne peuvent pas fixer une interdiction de principe du port de tout signe distinctif religieux dans l'entreprise. Cela ne signifie pas que la liberté religieuse prime définitivement sur toute autre considération, sur le lieu de travail », souligne Arnaud Tessier, avocat associé au cabinet Capstan, à propos des deux arrêts de la Cour de cassation du 19 mars 2013 qui précisent les contours du principe de laïcité sur le lieu de travail (AEF n° 193410). Néanmoins, précise l'avocat, « s'ils entendent se prévaloir du principe de laïcité, les employeurs doivent, au cas par cas, […] justifier d'un motif de santé ou de sécurité ou d'un trouble manifestement objectif causé par le port du signe distinctif. À défaut, la restriction de l'employeur sera considérée comme une atteinte à la liberté religieuse ». Sous ces réserves, « la Cour de cassation admet le 'prosélytisme silencieux' dans l'entreprise ». Considérant que la distinction opérée par la haute juridiction, selon que le salarié exerce son activité dans un organisme titulaire ou non d'une mission de service public, n'est pas satisfaisante, Arnaud Tessier indique « qu'une réforme législative pour harmoniser les solutions pourrait désormais s'imposer ».

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