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Le Conseil d'État rejette quatre recours contre le déploiement du compteur communicant Linky, déposés par Robin des Toits, UFC-Que Choisir, le SIEIL (Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire) et le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité), dans une décision rendue mercredi 20 mars 2013. Les quatre organisations réclamaient l'annulation « pour excès de pouvoir » d'un arrêté du 4 janvier 2012, signé par l'ancien ministre de l'Énergie Éric Besson, détaillant les conditions de déploiement du compteur expérimenté par ERDF entre mars 2010 et 2011 en Touraine et à Lyon. Le gouvernement veut toujours voir aboutir le programme de déploiement de ce compteur (AEF n°202192).
La ministre de l'Énergie Delphine Batho a fait part de « sa volonté de voir aboutir le programme de déploiement du compteur communicant Linky », lors d'un déplacement dans l'usine Landis+Gyr de Montluçon (Allier) jeudi 15 novembre 2012, indique le Medde le même jour. L'entreprise, acquise l'an passé par Toshiba, est l'un des fabricants de ce compteur expérimenté par ERDF entre mars 2010 et mars 2011 dans les régions de Lyon et de Tours. En septembre 2011, l'ancien ministre de l'Énergie Éric Besson avait annoncé le déploiement de ce compteur dès 2013, resté sans suite depuis, pour un coût de 4,3 milliards d'euros (AEF n°231731). Delphine Batho annonce la mise en place de groupes de travail dont la première réunion est programmée vendredi 16 novembre. Leurs « conclusions seront présentées en janvier 2013 dans le cadre du débat national sur la transition énergétique ».
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UFC-Que Choisir saisit le Conseil d'Etat pour annuler la généralisation du compteur communicant Linky, annonce l'association de consommateurs, mardi 24 avril 2012. Le déploiement de 35 millions de compteurs, prévu d'ici 2020, a été officialisé par un arrêté du 4 janvier 2012 (AEF n°224034). « En l'état, le compteur Linky ne répond pas aux exigences normatives européennes et nationales, et, en conséquence, n'est pas au service des consommateurs pour une meilleure maîtrise de leur consommation énergétique et de leur budget », estime UFC-Que Choisir. L'association pointe « trois carences majeures » : « l'absence d'évaluation probante préalable à la généralisation », l'absence d'affichage déporté permettant de « disposer, dans l'espace de vie, d'informations en temps réel sur sa consommation ainsi qu'un bilan de sa consommation », tout comme « la privatisation de l'accès aux données essentielles de consommation ».
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Les conditions du déploiement du compteur « communicant » Linky sont précisées dans un arrêté publié mardi 10 janvier 2012 au Journal officiel. Le texte « comporte trois dispositions principales : les fonctionnalités des dispositifs de comptage aux différents niveaux de tension des réseaux publics d'électricité, les conditions d'interopérabilité des dispositifs de comptage déployés sur le territoire » ainsi que « les modifications à apporter aux documentations techniques de référence des gestionnaires de réseaux ». Toutefois, il ne fait pas mention d'un afficheur déporté et prévoit jusqu'à 32 tarifs potentiels différents. « Ce sera compliqué pour le consommateur de s'y retrouver », réagit le même jour auprès d'AEF un représentant de la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies).
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La maîtrise de la consommation énergétique est « la grande oubliée » du déploiement du compteur communicant Linky annoncé par Éric Besson mercredi 28 septembre 2011 (L'AEF n°231731), estime UFC-Que Choisir le même jour. L'association de consommateurs qualifie de « hâtive » cette décision du ministre de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, prise « bien que les objectifs assignés aux expérimentations menées en Touraine et à Lyon n'ont pas été atteints ». 300 000 compteurs ont été expérimentés par ERDF entre mars 2010 et 2011 dans ces deux régions. Outre des « difficultés techniques », le compteur « n'a pas permis aux consommateurs, à qui a été imposée l'expérimentation, de réduire leur facture ».
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« Le gouvernement a décidé la généralisation du compteur Linky qu'a expérimenté ERDF avec succès pendant un an », annonce Éric Besson, ministre de l'Industrie, de l'Energie et de l'Economie numérique, mercredi 28 septembre 2011. En juillet dernier (L'AEF n°235831), la CRE (Commission de régulation de l'énergie) s'était prononcée en faveur du déploiement du compteur « communicant », testé entre mars 2010 et mars 2011 dans les régions de Lyon et de Tours par la filiale d'EDF en charge de la distribution d'électricité. L'installation d'ici 2020 de 35 millions de compteurs nécessitera un investissement de 4,3 milliards d'euros, assuré par ERDF grâce aux « gains de productivité » permis. Il faudra toutefois « mettre en place un cadre réglementaire et régulatoire permettant à ERDF de financer le déploiement ».
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