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Électricité : le Conseil d'État rejette quatre recours contre le déploiement du compteur Linky

Le Conseil d'État rejette quatre recours contre le déploiement du compteur communicant Linky, déposés par Robin des Toits, UFC-Que Choisir, le SIEIL (Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire) et le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité), dans une décision rendue mercredi 20 mars 2013. La plus haute juridiction administrative de France rejette l'ensemble des arguments des quatre organisations qui réclamaient l'annulation « pour excès de pouvoir » d'un arrêté du 4 janvier 2012, signé par l'ancien ministre de l'Énergie Éric Besson, détaillant les conditions de déploiement du compteur expérimenté par ERDF entre mars 2010 et 2011 en Touraine et à Lyon. Le gouvernement veut toujours voir aboutir le programme de déploiement de ce compteur (AEF Habitat et Urbanisme n°202092).

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