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Conseil des ministres : présentation d'un projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et nominations dans la gendarmerie

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, présente un projet de loi « relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique », lors du conseil des ministres, mercredi 27 mars 2013. Ce projet de loi « vise à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire », précise le compte-rendu du conseil des ministres. « Il inscrit dans le code de procédure pénale la prohibition pour le ministre de la Justice d'adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles. » Le texte confie en outre au garde des Sceaux « la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le gouvernement et d'en préciser, par instructions générales, les grandes orientations pour assurer sa cohérence et son efficacité ».

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