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La ministre de la Justice, Christiane Taubira, présente un projet de loi « relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique », lors du conseil des ministres, mercredi 27 mars 2013. Ce projet de loi « vise à empêcher toute ingérence de l'exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire », précise le compte-rendu du conseil des ministres. « Il inscrit dans le code de procédure pénale la prohibition pour le ministre de la Justice d'adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles. » Le texte confie en outre au garde des Sceaux « la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le gouvernement et d'en préciser, par instructions générales, les grandes orientations pour assurer sa cohérence et son efficacité ».
Christian Vigouroux, conseiller d'État, directeur de cabinet de la garde des Sceaux (AEF Sécurité globale n°214724), est nommé président de la section du rapport et des études du Conseil d'État en conseil des ministres, mercredi 13 mars 2013. Le chef de cabinet de la ministre de la Justice, Jean-Louis Géraud (AEF Sécurité globale n°214323), devient pour sa part préfet de Tarn-et-Garonne. Son prédécesseur, Fabien Sudry, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
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« Nous devons rétablir la dignité, la sécurité, la salubrité, dans tous nos établissements pénitentiaires. » C'est ce qu'affirme le président de la République, François Hollande, lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, vendredi 19 janvier 2013. « Certains automatismes, certaines habitudes sans doute, certaines dérives peut-être, ont conduit à un phénomène dont nous sommes tous les témoins : l'engorgement des prisons. Qui s'ajoute souvent à leur délabrement », précise François Hollande. Il demande que « le programme de modernisation et d'humanisation des prisons engagé par la garde des Sceaux soit poursuivi, et qu'il soit, même, accéléré ». Pour le président de la République, cela « suppose de remédier à leur surpopulation, qui a deux principales causes ». Il cite tout d'abord « l'insuffisant recours à l'aménagement des peines ». Il précise qu'il respectera les conclusions de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, qui aura lieu les 14 et 15 février 2013, mais souhaite « d'ores et déjà que soit mise en place une peine de probation et que soit organisé un véritable suivi des condamnés » (AEF Sécurité globale n°199597).
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