La Ville de Paris va titulariser 1 017 agents contractuels d'ici 2016

Une procédure de titularisation de contractuels en CDD dans des emplois de fonctionnaires ne peut exclure par principe la reprise de l'ancienneté acquise par ces travailleurs durant leur CDD. Une telle exclusion doit être justifiée par des raisons objectives et ne peut reposer sur le seul fait que le travailleur à durée déterminée a accompli lesdites périodes de service sous le régime d'un contrat ou d'une relation de travail à durée déterminée. C'est ce que décide la CJUE dans un arrêt du 18 octobre 2012 concernant la conformité à l'accord cadre européen du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée (1) de la procédure italienne d'intégration de salariés en CDD du secteur public dans des emplois de fonctionnaires.

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 1er mars 2012 par un vote de l'Assemblée nationale, le « projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ». Les députés ont adopté le texte commun issu des travaux de la CMP (commission mixte paritaire, sept députés - sept sénateurs), déjà approuvé par le Sénat le 20 février dernier. Examiné selon la procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux), ce projet de loi devrait permettre l'accès à un CDI d'environ 100 000 agents non titulaires, employés en CDD pendant au moins six ans sur les huit dernières années auprès du même employeur public. Il prévoit également la titularisation potentielle de 50 000 contractuels employés sur des postes répondant à un besoin permanent, grâce à un dispositif d'accès à l'emploi titulaire ouvert pendant quatre ans. Fin 2009, les non titulaires représentaient 17 % des 5,3 millions d'agents publics, soit 891 000 personnes.

Le Sénat a adopté à la quasi unanimité, jeudi 26 janvier 2012, le projet de loi relatif à « l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ». Seuls les élus du groupe CRC (communistes, républicains, citoyens) se sont abstenus lors du vote. Examiné selon la procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre au lieu de deux), le texte est à présent transmis à l'Assemblée nationale. Les députés de la commission des Lois en discuteront la semaine prochaine. L'adoption en séance publique devrait intervenir au cours de la deuxième quinzaine de février, avant la probable convocation d'une CMP (commission mixte paritaire, sept députés - sept sénateurs) chargée d'élaborer un texte commun qui sera soumis à l'approbation définitive des deux chambres.

« La présente circulaire a pour objet de présenter le champ d'application et les principales dispositions du protocole » d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. « Elle vise également à appeler l'attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les premières mesures d'application qu'il leur appartient de mettre en œuvre »,indique le texte interministériel (1) daté du 21 novembre 2011 relative à la mise en oeuvre du protocole. Signé par six des huit organisations syndicales de fonctionnaires (2), ce protocole d'accord est repris dans le projet de loi « relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique », adopté en Conseil des ministres, le 7 septembre 2011 et dont l'examen devrait commencer au Sénat à partir de la mi-décembre, selon le programme parlementaire.

Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est soumis pour avis au CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) du 14 juin 2011. Ce texte devrait être ensuite adopté en Conseil des ministres d'ici fin juin et examiné au Parlement à l'automne 2011. « Représentant une part importante des effectifs de la fonction publique (environ 850 000 agents dans l'ensemble de la fonction publique en 2008, soit 16 % des effectifs), les agents contractuels sont régis par des conditions d'emploi spécifiques et bénéficient de perspectives d'évolution propres, que ce soit dans le cadre du contrat ou de l'accès à l'emploi titulaire », rappelle le rapport joint au projet de loi.