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« La réduction progressive de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence est justifiée sous l'angle environnemental », selon un projet d'avis du comité pour la fiscalité écologique que s'est procuré AEF Développement durable, jeudi 28 mars 2013. Il est actuellement débattu lors d'une séance plénière qui rassemble représentants des ONG, syndicats, employeurs, parlementaires, élus locaux et autres personnalités qualifiées. Toujours dans ce projet d'avis, le comité « demande que les services de l'État mettent à l'examen différents scénarios de réduction de cet écart, avec une évaluation complète des impacts d'un tel réalignement fiscal sur les ménages et les entreprises les plus touchés, afin d'identifier les mesures d'accompagnement à mettre en place ».
Une fiscalité écologique sur les fluides frigorigènes de type HFC (hydrofluorocarbones) « peut être amenée à jouer un rôle incitatif bénéfique sous réserve que son assiette et son taux soient judicieusement calibrés et que ses impacts industriels soient correctement anticipés » : c'est la formule retenue par le projet d'avis du comité pérenne pour la fiscalité écologique sur ces gaz à effet de serre, envoyé à ses membres samedi 23 mars 2013 et que s'est procuré AEF Développement durable lundi 25 mars. Il doit être débattu lors de la réunion plénière du comité jeudi 28 mars 2013. Trois autres projets d'avis seront également à l'ordre du jour : le premier sur « l'introduction d'une assiette carbone dans la fiscalité française » (AEF n°192913), le second sur la « protection des ressources », et le dernier sur la fiscalité diesel-essence. Les deux derniers n'ont pas encore été diffusés aux membres du comité qui réunit parlementaires, élus locaux, ONG, syndicats, employeurs et État, et qui est présidé par l'économiste Christian de Perthuis. Ils devraient tous être rendus publics mardi 2 avril. L'objectif est d'intégrer des premières mesures de fiscalité écologique dans le prochain projet de loi de finances qui sera présenté à l'automne prochain.
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Le comité pérenne pour la fiscalité écologique « demande que l'introduction d'une assiette carbone dans notre fiscalité nationale, en cohérence avec le projet de révision de la directive européenne sur l'énergie (1), soit mise à l'examen », selon un projet d'avis envoyé à ses membres samedi 23 mars 2013, que s'est procuré AEF Développement durable lundi 25 mars. Il doit être débattu lors de la réunion plénière du comité jeudi 28 mars 2013. Trois autres projets d'avis seront également à l'ordre du jour : le premier sur « l'opportunité d'une taxation des fluides frigorigènes » (AEF n°192912), le second sur la « protection des ressources », et le dernier sur la fiscalité diesel-essence. Les deux derniers n'ont pas encore été diffusés aux membres du comité qui réunit parlementaires, élus locaux, ONG, syndicats, employeurs et État et qui est présidé par l'économiste Christian de Perthuis. Ils devraient tous être rendus publics mardi 2 avril. L'objectif est d'intégrer des premières mesures de fiscalité écologique dans le prochain projet de loi de finances qui sera présenté à l'automne prochain.
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La fiscalité pesant sur l'énergie se caractérise « par de nombreuses dépenses fiscales dont le recensement est incomplet et qui répondent davantage au souci de préserver certains secteurs d'activité qu'à des objectifs environnementaux », résume la Cour des comptes dans un référé sur les dépenses fiscales rattachées à la mission écologie, aménagement et développement durables et relatives à l'énergie. Daté du 17 décembre 2012, il est rendu public vendredi 1er mars 2013. L'institution recommande une « réorientation des dépenses fiscales relatives à l'énergie », « afin de favoriser la transition énergétique ». Elle met particulièrement en cause les cas de la détaxation sur le kérosène, d'exonération de taxe pour le charbon, et de différentiel de taxation entre les carburants en faveur du gazole, pour lequel elle demande au gouvernement d'étudier « un alignement progressif ».
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« Je suis favorable à une hausse progressive [de la fiscalité] du diesel. Je pense qu'elle est incontournable. Mais cette hausse n'est pas décidée. Elle est actuellement étudiée, discutée », déclare Delphine Batho, ministre chargée de l'Écologie et de l'Énergie, sur BFM TV , jeudi 21 février 2013. Au journaliste lui indiquant qu'un alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l'essence rapporterait « entre trois et quatre miliards d'euros », la ministre répond : « Ce n'est pas un sujet de recettes fiscales, mais un problème de santé publique : 40 000 décès prématurés ont lieu chaque année, liés à la pollution de l'air, notamment due aux véhicules diesel d'avant 1997, qui polluent 30 fois plus qu'un véhicule récent ».
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Voici une sélection de l’actualité fonction publique de la semaine du 27 juin 2022 :
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