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Police municipale : un projet de décret validé par le CSFPT prévoit explicitement l'application du code de déontologie aux directeurs

Le CSFPT rend un avis favorable concernant un projet de décret ayant pour objectif de préciser le code de déontologie des polices municipales, mercredi 27 mars 2013. La modification vise à prendre en compte « l'extension de la filière police municipale aux directeurs de police municipale », indique le projet de décret auquel AEF Sécurité globale a eu accès.Le texte prévoit désormais clairement l'application du code de déontologie, « outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ».

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« L'appellation de 'police municipale' doit évoluer afin de regrouper sous une même appellation tous les agents territoriaux exerçant à titre principal des missions de sécurité publique sur le territoire d'une ou de plusieurs communes. » C'est ce qu'explique l'ONPM (Observatoire national des polices municipales) dans un document remis jeudi 7 février 2013 au groupe de travail sur les polices municipales, piloté par le préfet Jean-Louis Blanchou (AEF Sécurité globale n°201786). L'observatoire propose « la dénomination de 'polices territoriales' qui se substituera à celles de 'polices municipales', 'garde-champêtre', 'police rurale', 'surveillance de la voie publique', ou autres dénominations utilisées par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale pour désigner les services chargés de la sécurité ». La création de polices territoriales était l'une des principales recommandations du rapport des sénateurs François Pillet (UMP, Cher) et René Vandierendonck (PS, Nord) en octobre 2012 (AEF Sécurité globale n°205623).

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