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Le CSFPT rend un avis favorable concernant un projet de décret ayant pour objectif de préciser le code de déontologie des polices municipales, mercredi 27 mars 2013. La modification vise à prendre en compte « l'extension de la filière police municipale aux directeurs de police municipale », indique le projet de décret auquel AEF Sécurité globale a eu accès.Le texte prévoit désormais clairement l'application du code de déontologie, « outre aux agents de police municipale et aux chefs de service de police municipale, aux membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ».
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Le ministère de l'Intérieur prépare un projet de loi afin de fusionner les gardes champêtres et les policiers municipaux. C'est ce qu'indique Manuel Valls lors d'une réunion avec les syndicats de policiers municipaux (1), mercredi 6 mars 2013, apprend AEF Sécurité globale auprès de sources concordantes. Cette évolution « a été actée par le ministre » et pourrait être adoptée dans un délai d'un an, indique ainsi un représentant du ministère de l'Intérieur qui participait à la rencontre. Une première réunion sur la question sera organisée au début du mois d'avril en présence des représentant de l'AMF, de la DGCL, de la DLPAJ, du CNFPT et des membres du groupe de travail piloté par le préfet Jean-Louis Blanchou (AEF Sécurité globale n°201786). L'objectif de cette rencontre est de « lister les interrogations que posent cette fusion » et d' « élaborer un planning des opérations », indique-t-on place Beauvau.
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« L'appellation de 'police municipale' doit évoluer afin de regrouper sous une même appellation tous les agents territoriaux exerçant à titre principal des missions de sécurité publique sur le territoire d'une ou de plusieurs communes. » C'est ce qu'explique l'ONPM (Observatoire national des polices municipales) dans un document remis jeudi 7 février 2013 au groupe de travail sur les polices municipales, piloté par le préfet Jean-Louis Blanchou (AEF Sécurité globale n°201786). L'observatoire propose « la dénomination de 'polices territoriales' qui se substituera à celles de 'polices municipales', 'garde-champêtre', 'police rurale', 'surveillance de la voie publique', ou autres dénominations utilisées par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale pour désigner les services chargés de la sécurité ». La création de polices territoriales était l'une des principales recommandations du rapport des sénateurs François Pillet (UMP, Cher) et René Vandierendonck (PS, Nord) en octobre 2012 (AEF Sécurité globale n°205623).
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« Il faut élaborer une véritable doctrine d'emploi de la police municipale aux côtés de la police nationale. Il ne s'agit pas de colmater les effectifs des forces de sécurité intérieures avec ces fonctionnaires territoriaux sans leur donner les moyens d'agir et la reconnaissance sociale qu'ils méritent. » C'est ce qu'affirme le maire UMP de Nice et président de la CCPM (Commission consultative des polices municipales), Christian Estrosi. Il s'exprimait, jeudi 11 octobre 2012, en ouverture des « rencontres nationales des polices territoriales », organisées par l'Observatoire national des polices municipales à Nice. « Votre métier mérite une meilleur reconnaissance professionnelle », explique-t-il aux policiers municipaux présents dans la salle.
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