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Home| Social / RH| Protection sociale| Dépêche n°192592

Généralisation de la complémentaire santé : les entreprises doivent être libres de choisir (autorité de la concurrence)

Il faut « faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme d'assurance collective ». C'est l'une des quatre recommandations de l'autorité de la concurrence dans un avis rendu ce vendredi 29 mars 2013, après sa saisine par l'Apac le 1er février dernier (AEF n°196447) sur les effets de l'ANI et sa transposition législative (1) sur « le libre jeu de la concurrence » induits par la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés. L'autorité de la concurrence préconise également d'harmoniser les régimes applicables aux trois familles d'assureurs en matière d'action sociale et de droits non contributifs. Dans tous les cas, « la loi doit imposer la mise en concurrence effective des opérateurs susceptibles d'être recommandés ou désignés » et dans le cas d'une recommandation ou d'une désignation, au moins deux organismes doivent « nécessairement » être proposés.

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