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DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVEMODALITÉS D'APPLICATION. Un décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 fixe les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), laquelle se substituera progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs. Il crée un traitement de données nominatives relatif à cette déclaration, et prévoit des mesures de simplification relatives aux indemnités journalières d'assurance maladie, maternité et paternité. Le texte est applicable aux...
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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