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Artificialisation des sols : le comité pour la fiscalité écologique adopte un avis sans prévoir d'étude sur les surfaces commerciales

Le comité pour la fiscalité écologique a adopté, à la fin de la réunion plénière de jeudi 28 mars 2013 alors que plusieurs membres étaient déjà partis, un avis sur l'artificialisation des sols, que nous nous sommes procuré (1). « L'avis avait été préparé en amont par un petit comité, de façon collégiale, ce qui a permis une partie des membres de se l'approprier », indique à AEF Emmanuel Mermet, représentant de la CFDT. Le syndicat a donné un avis favorable, tout en émettant une « réserve » : « L'avis ne traite pas assez de l'étalement urbain dû aux activités commerciales », estime le syndicaliste qui plaidait pour l'étude d'une modulation de la taxe sur les surfaces commerciales due par les établissements commerciaux. « Nous avons fait face à un refus catégorique du Medef. Nous trouvons qu'il aurait été intéressant de demander une étude sur le sujet, puisqu'au final, ce sera au gouvernement de trancher. »

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