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Un cadre qui badge et ne peut refuser de faire des heures supplémentaires n'est pas un cadre dirigeant

Un cadre supérieur dont le contrat de travail prévoit qu'il ne peut refuser d'effectuer les heures supplémentaires qui lui sont demandées et dont l'horaire de travail est celui en vigueur dans l'entreprise, n'est pas un cadre dirigeant. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2013. La haute juridiction approuve la cour d'appel d'avoir considéré « que le fait qu'un salarié soit tenu de badger implique nécessairement que son horaire de travail soit celui en vigueur dans l'entreprise ».

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