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La méthode d'évaluation reposant sur le classement (ranking) par quotas est illicite

La mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur le « ranking » (classement) par quotas, c'est-à dire la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter, est illicite. C'est ce que retient dans un arrêt du 27 mars 2013 la chambre sociale de la Cour de cassation, qui constate qu'il n'est pas fait application de cette méthode au sein de la société Hewlett Packard France. La haute juridiction confirme ainsi l'arrêt du 8 septembre 2011 de la cour d'appel de Versailles (Yvelines), qui juge que le système d'évaluation mis en place par la société ne prévoit que des quotas indicatifs de notation (AEF n°233092).

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