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La mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur le « ranking » (classement) par quotas, c'est-à dire la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter, est illicite. C'est ce que retient dans un arrêt du 27 mars 2013 la chambre sociale de la Cour de cassation, qui constate qu'il n'est pas fait application de cette méthode au sein de la société Hewlett Packard France. La haute juridiction confirme ainsi l'arrêt du 8 septembre 2011 de la cour d'appel de Versailles (Yvelines), qui juge que le système d'évaluation mis en place par la société ne prévoit que des quotas indicatifs de notation (AEF n°233092).
Le TGI (tribunal de grande instance) de Grenoble déclare illicite le mode d'évaluation des salariés de la société Hewlett Packard Centre de compétences France, dans un jugement du 18 février 2013. Le TGI reproche à ce système de tenir compte dans l'évaluation individuelle des salariés des résultats financiers des divisions (business units) auxquelles ils appartiennent. Les juges estiment aussi que les critères d'évaluation ne sont ni précis, ni objectifs, ni transparents. Ils reprochent enfin à la société d'avoir méconnu son obligation d'information préalable des salariés, en ne leur fournissant pas une information complète, en français, sur le nouveau système d'évaluation. Le TGI condamne également la société pour entrave au fonctionnement des institutions représentatives pour ne pas avoir soumis son projet aux CHSCT et au comité d'entreprise avant la mise en œuvre du nouveau système de notation.
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La cour d'appel de Versailles (Yvelines) estime que la société HP France n'a pas mis en place un ranking par quota au sein de son système d'évaluation, dans un arrêt du 8 septembre 2011. En effet, si « les évaluateurs sont invités à respecter les consignes d'évaluation et doivent se référer à des propositions de répartition des salariés entre les différents groupes », ils « ne sont pas contraints de respecter strictement les pourcentages pour chaque groupe. L'évaluation des salariés est fonction de leur performance et de leurs compétences individuelles et ne dépend pas de critères extérieurs susceptibles d'être utilisés dans la perspective d'un plan de réduction d'effectifs. Aucune pièce du dossier n'étaye la thèse selon laquelle les salariés classés I seraient licenciés en priorité ni qu'un classement dans cette catégorie à plus de deux reprises conduirait à une rupture inéluctable du contrat de travail ».
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Yves de Talhouët, P-DG du groupe HP France, fait une mise au point sur le système de notation en vigueur en France, dans un message électronique adressé le 24 février 2010 à l'ensemble des salariés. « Je tiens à redire qu'il n'y a pas aujourd'hui en France de pourcentages obligatoires de salariés classés dans telle ou telle note et notamment la note la plus basse, la note 'I' ». En réponse à ce message, une intersyndicale réunissant les syndicats CFE-CGC, CFTC, CGT et FO du groupe HP France met en garde les managers chargés d'appliquer ce système de notation, « dorénavant uniques responsables de l'application d'un tel système interdit en France ». Collectivement, les syndicats invitent les « contributeurs individuels et managers, à [leur] remonter toutes les preuves (en français ou en anglais), de l'existence d'un tel système en France. »
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Le TGI (tribunal de grande instance) de Nanterre (Hauts-de-Seine) condamne la SAS HP France, l'une des composantes du groupe HP EDS en France, pour délit d'entrave, suite à l'action intentée par le CE (comité d'entreprise) et les syndicats du groupe pour contester le système de notation assorti de quotas mis en place dans l'entreprise. Dans sa décision, le TGI de Nanterre relève « un objectif qui était pratiqué de fait » portant sur « l'instauration d'un quota pour répartir la rémunération variable, mais non explicitement exposé et en tout cas jamais porté à la connaissance des IRP ». Interrogée par AEF, la direction des affaires juridiques du groupe indique que l'entreprise n'a pas encore arrêté sa décision sur un éventuel recours en appel contre cette décision.
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Le nouveau groupe HP-EDS France achève la consultation de ses IRP (institutions représentatives du personnel) sur la mise en place d'une nouvelle grille d'évaluation pour les salariés du groupe. Les notes d'évaluation passeront de trois niveaux actuellement (K, P, I) à cinq niveaux (K, P+, P, P-, I), mesure applicable à partir des évaluations de l'exercice fiscal 2009. La direction du groupe informatique avait fait le choix inverse en passant de cinq à trois niveaux de notation en 2005. Les évaluations individuelles sont un sujet « historiquement sensible » chez HP. Le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du site d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) a refusé de rendre un avis, lundi 14 septembre 2009, sur la mise en place de ce nouveau système de notation.
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