Le projet de loi de décentralisation sera scindé en trois textes dont le premier sur le « fait métropolitain »

« Au mieux, cette réforme ignore les communes ; au pire, elle est porteuse de contraintes nouvelles. Là où on espérait une loi décentralisatrice et de liberté, allégeant les tutelles et valorisant les initiatives, c'est un texte technocratique, qui ne va pas au fond des choses et où la réglementation l'emporte sur la confiance », estime Jacques Pélissard, le président (UMP) de l'AMF (association des maires de France), jeudi 28 mars 2013, au sujet du projet de loi de décentralisation qui doit être présenté en Conseil des ministres le 10 avril prochain (AEF Habitat et Urbanisme n°194149). Pour « clarifier les grandes orientations » du texte, qualifié de « décevant et fourre-tout », Jacques Pélissard explique à AEF Habitat et Urbanisme vouloir « une loi-cadre, concentrée sur l'essentiel, qui apporte clarté et précision et qui fixe un cap plus ambitieux ». Ce premier texte serait ensuite complété par d'autres projets de loi, compétence par compétence, à l'image du projet de loi Duflot sur le logement et l'urbanisme.

« Le nouveau projet de loi de décentralisation s'apparente davantage à un texte d'organisation territoriale qu'à une nouvelle vague de transferts de compétences aux collectivités », fait valoir l'ADCF (association des communautés de France) dans une note, publiée sur son site internet vendredi 8 mars 2013, sur le « projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique ». Le texte, qui compte 124 articles, répartis en six titres, a été transmis au Conseil d'État mercredi 6 mars et sera présenté en Conseil des ministres le 10 avril (AEF Habitat et Urbanisme n°194149). Le conseil d'administration de l'ADCF débattra de ce texte le 27 mars prochain. Parallèlement, l'AMF (association des maires de France) fait également part de ses remarques sur son site internet. L'association « s'interroge sur ce qu'il reste du principe constitutionnel de non tutelle entre collectivités et de subsidiarité, demande que la réalité et la diversité des territoires soient mieux prises en compte et regrette que le texte ne précise pas davantage le rôle de l'État ».

« Grande satisfaction » à Paris, « grande inquiétude » dans l'opposition : les réactions sont contrastées après les annonces du Premier ministre, mercredi 6 mars 2013, sur la gouvernance du Grand Paris et de la politique du logement en Île-de-France (AEF Habitat et Urbanisme n°194242). Cette réforme, qui figure dans le projet de loi de décentralisation qui sera présenté en Conseil des ministres le 10 avril prochain, prévoit notamment la création d'une métropole de Paris dès 2016, compétente en matière de logement sur le périmètre de l'unité urbaine de Paris, l'achèvement de la carte intercommunale d'ici à 2016 autour de d'intercommunalités structurantes et la création d'un établissement public foncier unique et compétente sur tout le territoire régional (AEF Habitat et Urbanisme n°194149).

Le « projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique » a été transmis au Conseil d'État mercredi 6 mars 2013. Le même jour, Jean-Marc Ayrault annonçait qu'il serait présenté en Conseil des ministres le 10 avril prochain (AEF Habitat et Urbanisme n°194242). Le texte, dont AEF Habitat et Urbanisme a obtenu une copie, compte 124 articles, répartis en six titres. Plusieurs articles concernent les champs de l'urbanisme, du logement et de la gouvernance des collectivités territoriales. À noter, le gouvernement a apporté quelques modifications au texte avant de le soumettre au Conseil d'État, en particulier sur la section consacrée à l'Île-de-France. La « métropole de Paris » figure bien dans le projet de loi, mais les dispositions relatives au plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement sont précisées, de même que celles relatives au schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. Contrairement à ce qui était prévu dans la précédente version du texte, le premier sera bien soumis pour avis, entre autres, au CRH, au conseil régional et aux départements de l'île-de-France.

Une nouvelle version de projet de loi de décentralisation, révélée par « Le Monde » lundi 4 mars 2013 et dont AEF Habitat et Urbanisme s'est procuré une copie, prévoit la création, à l'article 75 (1), d'un « établissement public dénommé 'Métropole de Paris' - composé de la ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'unité urbaine de Paris », et ce « à compter du 1er janvier 2016 ». Le gouvernement semble donc avoir revu ses arbitrages, puisqu'une précédente version du texte, datée du 12 février, proposait que cet établissement, alors dénommé « Métropole Paris-Île-de-France » regroupe « le conseil régional, les huit départements franciliens et les communautés d'agglomération et de communes » (AEF Habitat et Urbanisme n°195492). Alors que les réactions contre cette mesure, notamment des partisans d'une gouvernance régionale, se multiplient (AEF Habitat et Urbanisme n°194331), le Premier ministre devrait préciser cette vision lors de son déplacement sur le Grand Paris à Champ-sur-Marne (Seine-et-Marne), mercredi 6 mars.