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Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique sera bien présenté en intégralité en Conseil des ministres le mercredi 10 avril 2013 (AEF n°194241) avant d'être scindé en trois textes distincts, confirme Matignon à AEF mardi 2 avril 2013. Cette décision a été annoncée par le Premier ministre à l'issue d'une réunion avec le groupe socialiste du Sénat, le 2 avril. Dans un communiqué diffusé ce même jour, le président du Sénat, Jean-Pierre Bel (PS, Ariège), « se félicite de [cette] décision […] de déposer trois textes distincts […] dont l'examen sera étalé dans le temps. Le premier, concernant la métropole et le fait métropolitain, devrait être soumis au Sénat dès ce printemps. » La partie du projet de loi concernant les compétences des régions, qui comprend notamment le sujet de l'orientation, est pour sa part repoussée au mois d'octobre prochain, ainsi que l'a précisé Jean-Marc Ayrault à l'AFP reprise par plusieurs quotidiens nationaux.
« Le projet de loi de décentralisation sera présenté en Conseil des ministres le 10 avril prochain », annonce Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, mercredi 6 mars 2013. L'avant-projet de loi, dont AEF a eu copie et qui doit être transmis au Conseil d'État, crée le « service public de l'orientation ». Les articles 25 et 26 donnent « compétence aux régions pour coordonner et animer le service public de l'orientation », selon l'exposé des motifs. « L'État définit au niveau national la politique d'orientation et la région en assure la mise en œuvre hors des établissements scolaires, dans le cadre des centres d'information et d'orientation (CIO). Ceux-ci font l'objet d'une convention de mise à disposition conclue entre l'État et la région. » Un document préparatoire au projet de loi daté de février 2012 précisait déjà cette répartition des compétences (AEF n°196379).
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« Une partie du service public de l'orientation scolaire et professionnelle est décentralisée aux régions. L'État définit ainsi au niveau national la politique d'orientation et la région en assure la mise en œuvre hors des établissements scolaires, dans le cadre des centres d'information et d'orientation », indique un document présentant les principales dispositions de l'avant-projet de loi portant décentralisation et réforme de l'action publique, daté du 4 février 2013 et révélé par « La Tribune ». Selon ce document, « les CIO seront transférés aux régions pour devenir des services non personnalisés des régions. » Ce document a été remis aux associations de représentants d'élus, consultées cette semaine sur l'avant-projet de loi. Ce dernier doit être présenté en conseil des ministres mi-mars 2013.
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« Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les centres d'information et d'orientation (CIO), les personnels relevant du ministre de l'Éducation nationale sont placés sous l'autorité de la région, dans les conditions fixées par une convention conclue entre l'autorité académique et la région », indique l'article 16 de l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, daté du 27 novembre 2012 et mis en ligne jeudi 6 décembre sur le site de la « Gazette des communes ».
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« Les régions renforceront leurs interventions pour lutter contre toutes les formes de 'décrochage', en pilotant l'évolution de la carte des formations, [en] mobilisant les différentes voies de formation professionnelle dont l'alternance, et en modernisant le service public de l'orientation que les régions ont vocation à coordonner et animer», déclarent l'État et les régions mercredi 12 septembre 2012, à la sortie d'une réunion de travail à l'Élysée. Selon la déclaration commune, adoptée par l'État et l'ARF, ces nouvelles compétences dévolues aux régions devront permettre de « diviser par deux en cinq ans le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail sans qualification. »
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