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Le compte personnel de formation devra être mis en oeuvre par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics « au plus tard le 1er janvier 2014 » et il se substituera au DIF (droit individuel à la formation), propose Jean-Marc Germain, rapporteur (SRC, Hauts-de-Seine) du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, dans un projet d'amendement (n°5422) à l'article 2 du texte. L'examen du projet de loi en séance publique a débuté mardi 2 avril 2013 à l'Assemblée nationale et devrait se poursuivre jusqu'au 6 avril (AEF n°192499). Si cet amendement est adopté, le gouvernement devra également présenter au Parlement d'ici au 30 septembre 2013 un rapport sur les modalités de fonctionnement du compte.
« Je suis confiant. Michel Sapin a fait faire des progrès par rapport à l'accord national interprofessionnel en levant des ambiguités. Si nous progressons de la même manière sur le projet de loi en préservant les principes de retour de l'État sur les licenciement économiques, des l'arrivée des salariés dans les conseils d'administration et l'association forte des salariés à la stratégie et des entreprises et des premiers jalons de la sécurité sociale professionnelle avec des droits attachés à la personne, nous aboutirons à un texte vraiment de gauche », déclare à l'AEF, Jean-Marc Germain, député (SRC, Hauts-de-Seine) et rapporteur du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, mardi 2 avril 2013, avant l'ouverture du débat en séance publique sur le texte, programmé jusqu'au samedi 6 avril.
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La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, dans la soirée du mardi 26 mars 2013, l'article 2 du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, qui prévoit la création d'un compte personnel de formation et d'un dispositif de conseil en évolution professionnelle. Si aucune modification n'a été apportée aux dispositions concernant le compte personnel de formation, le conseil en évolution professionnelle fait l'objet d'un amendement défendu par Francis Vercamer (UDI, Nord) précisant qu'il vise « prioritairement un objectif de qualification ». La commission a achevé l'examen du texte dans l'après-midi, mercredi 27 mars (AEF n°192793).
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La CGT considère que la réflexion du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) sur le compte individuel de formation « doit être prolongée dans des cadres appropriés, incluant des temps de concertations multipartites, voire de négociations, afin que le débat parlementaire qui suivrait puisse être alimenté. Il s'agit d'inscrire dans la loi l'universalité du droit à un compte individuel formation et cela ne saurait être fait sans clarifier les points restés en suspens », estime Paul Desaigues, conseiller confédéral de la CGT à la formation initiale et continue, dans une note d'analyse rédigée à l'occasion de l'examen du rapport du CNFPTLV sur le compte individuel de formation lors de la séance plénière du Conseil national, lundi 18 mars 2013 (AEF n°193427).
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Le compte individuel de formation constitue d'abord « une technique de gestion », dont la pertinence reste à « démontrer », affirme Force ouvrière, dans une position annexée au rapport du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) sur le compte individuel de formation (AEF n°195171). Ce rapport a été présenté en séance plénière le 18 mars 2013. Se focaliser sur la création d'un droit matérialisé sous la forme d'un compte serait « contre-productif », selon FO. « Ce qui est essentiel pour la personne n'est pas le décompte des heures épargnées dans un compte virtuel », mais la connaissance d'un droit à acquérir un socle de connaissances et un premier de niveau de qualification quel que soit le moment de sa vie, ainsi que la connaissance de son droit à progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.
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« Se voulant utilisable tout au long de la vie, le compte individuel doit assurer une continuité dans la possibilité pour chaque personne de mobiliser des droits existants, alors même qu'ils sont initialement liés à sa situation ou son statut », indique l'Igas dans une étude sur l'impact du compte individuel de formation, du point de vue de différentes personnes en fonction de leur statut sur le marché du travail, réalisée afin d'éclairer les travaux du CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) sur le sujet. Cette instance consultative a remis, lundi 18 mars 2013, à Thierry Repentin, alors ministre délégué à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage, un rapport intitulé « réflexion sur la création d'un compte individuel de formation » (AEF n°195171).
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L'avant-projet de loi sur la sécurisation de l'emploi transmis par le gouvernement au Conseil d'État et aux partenaires sociaux lundi 11 février 2013, prévoit notamment dans son article 2 la création d'un « conseil en évolution professionnelle » pour tous les salariés. L'objectif gouvernemental reste une présentation du projet de loi en Conseil des ministres, le 6 mars prochain (1) (AEF n°196094). Cet article reprend en grande partie l'article 16 de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés (AEF n°198224). En revanche, le travail que les partenaires sociaux étaient censés mener dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord avec « notamment les Fongecif et l'Apec » n'est plus mentionné dans l'avant-projet, tout comme la priorité donnée aux salariés des PME-TPE. Par ailleurs, l'article 2 pose le principe de création d'un « compte personnel de formation » (AEF n°196074).
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