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« Je ne peux que regretter la politique d'obstruction menée sur cette proposition de loi par l'opposition, qui a déposé plus de 300 amendements en séance alors que deux seulement avaient été soumis en commission, pour un seul article de loi. » C'est ce que déclare Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, vendredi 29 mars 2013, à propos de la proposition de loi « autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires », qui « n'a pu être adoptée » lors de son examen en séance publique le 28 mars. L'Assemblée nationale indique de son côté, le 29 mars également, que « la date à laquelle se poursuivra l'examen de ce texte n'est à ce jour pas connue ».
Les sénateurs adoptent en première lecture une proposition de loi « autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires », dans la nuit du mardi 4 au mercredi 5 décembre 2012. La proposition de loi recueille 203 voix favorables, 74 sénateurs votant contre. Une motion préalable présentée Dominique de Legge (UMP, Ille-et-Vilaine) s'opposant à la délibération est repoussée par 193 voix contre et 87 voix pour. Dans un communiqué diffusé le 5 décembre, Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, indique qu'elle « a soutenu au nom du gouvernement » cette proposition de loi, qui « permet de corriger certains aspects de la loi de bioéthique de 2011 et de passer d'une interdiction de principe de la recherche, permise seulement sous dérogations, à une autorisation strictement encadrée sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine » (AEF n°239488). La proposition de loi est maintenant transmise à l'Assemblée nationale, « où elle sera discutée en 2013 », précise la ministre.
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« Si les Français m'accordent leur confiance le 6 mai, je demanderai immédiatement au Parlement de modifier la loi de bioéthique de 2011 afin d'autoriser la recherche sur les cellules souches embryonnaires. » C'est ce qu'annonce François Hollande, candidat du PS à l'élection présidentielle de 2012, lors d'un déplacement au Génopole d'Évry (Essonne), mercredi 22 février 2012. « Une cellule souche embryonnaire n'est pas un embryon et il n'y a aucune objection, au nom de l'éthique, à refuser à des chercheurs de travailler sur des cellules qui sont de toute façon destinées à être éliminées », argue-t-il. « Bien entendu, des limites sont nécessaires et la recherche sur ces cellules devra être encadrée », poursuit le candidat socialiste. « Les recherches seront soumises à des autorisations préalables délivrées par l'Agence de biomédecine, de manière à éviter toute marchandisation du corps humain » et « cet encadrement devra se faire dans le respect des règles de bonnes pratiques internationales ».
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L'Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi gouvernemental sur la bioéthique, par 280 voix pour, 217 contre et 37 abstentions, mardi 31 mai 2011. Les députés reviennent sur le régime d' « autorisation encadrée » des recherches sur l'embryon que les sénateurs avaient introduit en première lecture le 8 avril 2011 (AEF n°243417), et que la commission spéciale de l'Assemblée nationale, présidée par Alain Claeys (SRC, Vienne) avait approuvé le 11 mai 2011. La nouvelle rédaction de l'article 23, arrêtée par les députés en séance publique le 25 mai par l'adoption d'un amendement de Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes), rapporteur de la commission spéciale, rétablit « le principe de l'interdiction avec dérogations ». Le texte doit à nouveau être examiné par le Sénat.
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« Les acteurs de la santé approuvent le régime d'autorisation encadrée des recherches sur les cellules souches embryonnaires, tel qu'il résulte de l'article 23 du projet de loi bioéthique adopté par le Sénat le 8 avril dernier (AEF n°243417), car il autorisera les chercheurs à travailler et les industriels à investir massivement sur le long terme. » C'est ce qu'écrit Christian Lajoux, président du Leem (les Entreprises du médicament), dans un courrier daté du 29 avril 2011 adressé à Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et à Éric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, signale la fédération professionnelle mardi 3 mai 2011. Le projet de loi doit être examiné en deuxième lecture les 10 et 11 mai 2011 par une commission spéciale de l'Assemblée nationale, puis être discuté en séance publique du 25 au 27 mai 2011.
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Le Sénat adopte, vendredi 8 avril 2011, en première lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique qui vise à moderniser la loi de 2004 sur la pratique de la biomédecine en France. « Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs confirment en séance publique le choix de la commission des Affaires sociales qui renverse la logique d'interdiction (sauf dérogations) en matière de recherche sur l'embryon en proposant un système d'autorisation encadrée », résume le Sénat. Toutefois, « dans les faits, les conditions restent très proches : seuls les embryons ne faisant pas l'objet de projet parental, destinés à être détruits, pourront être utilisés avec l'accord écrit des parents ». Le texte est renvoyé en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
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« Le moratoire de la loi de bioéthique de 2004 prendra fin en février 2011, mais l'État s'engage à prolonger la dérogation de recherche sur les cellules souches embryonnaires pour assurer la continuité des recherches ». C'est ce que déclare Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, lors d'une visite à l'unité de thérapie cellulaire en pathologie cardio-vasculaire du professeur Philippe Ménasché (UMR Inserm-université Paris-Descartes), à l'hôpital Georges Pompidou à Paris, jeudi 25 novembre 2010. « Cet engagement, l'État le prend vis-à-vis des chercheurs, qui doivent progresser dans leurs travaux sur les cellules souches et démarrer de nouveaux projets ou protocoles lorsque cela est nécessaire, et ainsi bénéficier des budgets de recherche de l'Agence nationale de recherche ou de la Commission européenne », poursuit la ministre.
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Retrouvez en bref quelques informations récentes intéressant la protection sociale :
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