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Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique sera bien présenté en intégralité en Conseil des ministres le mercredi 10 avril 2013 avant d'être scindé en trois textes distincts, confirme Matignon à AEF. Cette décision a été annoncée par le Premier ministre à l'issue d'une réunion avec le groupe socialiste du Sénat, mardi 2 avril 2013. Dans un communiqué diffusé ce même jour, le président du Sénat, Jean-Pierre Bel (PS, Ariège), « se félicite de [cette] décision […] de déposer trois textes distincts […] dont l'examen sera étalé dans le temps. Le premier, concernant la métropole et le fait métropolitain, devrait être soumis au Sénat dès ce printemps. » La partie du projet de loi concernant les compétences des régions, y compris les chapitres consacrés à la croissance économique, à l'emploi et à « l'avenir de la jeunesse », est pour sa part repoussée au mois d'octobre prochain, ainsi que l'a précisé Jean-Marc Ayrault à l'AFP reprise par plusieurs quotidiens nationaux.
3 min de lectureLe Snesup-FSU, Sup Recherche-Unsa, le SNPTES-Unsa, le Sgen-CFDT, la CGT, la Ferc Sup CGT, QSF, Sup Autonome, la CJC, la CFTC, FO et le SNPREES, « refusent de participer au simulacre de dialogue social du MESR et boycottent la séance » du Cneser du 18 mars 2013. En cause, « le maintien de trois articles du projet de loi de décentralisation à l'ordre du jour », ajoutés « dans la précipitation » par la Dgesip. Voilà ce qu'indique un communiqué de presse du Snesup, rendu public lundi 18 mars 2013. L'examen de ce texte a été ajouté à l'ordre du jour du Cneser par un additif envoyé aux membres de ce Conseil mardi 12 mars 2013 (AEF n°193693).
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« La région constitue l'échelon de référence en vue de soutenir notamment les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire » et « a tout particulièrement vocation à accompagner la croissance de ces entreprises, à renforcer leur capacité à innover, et à exporter ». C'est ce qu'explique l'exposé des motifs du projet de loi « de décentralisation et de réforme de l'action publique » que le gouvernement prévoit de présenter en conseil des ministres le 10 avril 2013 et qui est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État (1). À cet effet, elle adopte « pour cinq ans » un « schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation » qui « définit les orientations stratégiques en matière d'aide aux entreprises et les modalités d'organisation de la gestion de ces aides avec les autres collectivités ». Ce schéma intègre une « stratégie régionale d'innovation ».
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« L'État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie » et « la région coordonne les actions des organismes participant au service public de l'orientation ». C'est ce qu'indique l'article 25 du projet de loi « de décentralisation et de réforme de l'action publique ». Cet article détaille également les missions de l'État en matière d'orientation : il « définit, dans ce cadre au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur. Il est chargé de mettre en oeuvre cette politique dans ces établissements et de délivrer à cet effet l'information nécessaire aux élèves et aux étudiants. » Le projet de loi, qui comporte 124 articles, est en cours d'examen au Conseil d'État et le gouvernement prévoit de le présenter en Conseil des ministres le 10 avril 2013 (1).
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La métropole a pour mission de valoriser « les fonctions économiques métropolitaines, les réseaux de transport et les ressources universitaires, de recherche et d'innovation de l'agglomération ». Tels sont les termes utilisés pour définir cette nouvelle catégorie d' « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » créé par le projet de loi « de décentralisation et de réforme de l'action publique » que le gouvernement prévoit de présenter en conseil des ministres le 10 avril 2013 (1). Il est actuellement en cours d'examen au Conseil d'État. Ces métropoles concernent les agglomérations de plus de 400 000 habitants, Paris, Lyon et Aix-Marseille Provence faisant l'objet de mesures particulières. Le projet de loi précise également les compétences des collectivités en matière de logement étudiant. Il institue par ailleurs le « schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ». En revanche, alors qu'un avant-projet de loi prévoyait le « transfert facultatif de la gestion de l'immobilier des établissements d'enseignement supérieur » (AEF n°200521), cette disposition ne figure plus dans le projet de loi.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 29 mai 2023 :
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