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Dans son avis sur l'ANI, l'autorité de la concurrence « considère l'intérêt de l'assureur » (Jacques Barthélémy)

L'autorité de la concurrence a publié, vendredi 29 mars 2013, son avis sur la généralisation de la complémentaire santé telle que prévue dans l'ANI puis dans sa transposition législative, suite à sa saisine par l'Apac le 1er février dernier (AEF n°192592). L'autorité insiste notamment sur la nécessité de « faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme d'assurance collective ». L'avocat Jacques Barthélémy, conseil en droit social, considère dans une analyse que publie l'AEF, que ces propositions « auraient pour effet, si elles étaient retenues par le législateur, de méconnaître » des exigences européennes consistant d'une part à « promouvoir une amélioration des conditions de travail » grâce à des régimes de protection sociale complémentaire et d'autre part à respecter les règles de concurrence mais dans la limite seulement où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'application par les organismes assureurs de leur « mission particulière ».

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Généralisation de la complémentaire santé : les entreprises doivent être libres de choisir (autorité de la concurrence)

Il faut « faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme d'assurance collective ». C'est l'une des quatre recommandations de l'autorité de la concurrence dans un avis rendu ce vendredi 29 mars 2013, après sa saisine par l'Apac le 1er février dernier (AEF n°196447) sur les effets de l'ANI et sa transposition législative (1) sur « le libre jeu de la concurrence » induits par la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés. L'autorité de la concurrence préconise également d'harmoniser les régimes applicables aux trois familles d'assureurs en matière d'action sociale et de droits non contributifs. Dans tous les cas, « la loi doit imposer la mise en concurrence effective des opérateurs susceptibles d'être recommandés ou désignés » et dans le cas d'une recommandation ou d'une désignation, au moins deux organismes doivent « nécessairement » être proposés.

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