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Une période d'essai d'un an prévue par un contrat soumis à une législation étrangère mais exécuté en France est excessive

Le contrat de travail d'un salarié d'une compagnie irlandaise, membre du personnel navigant, soumis par les parties à la législation irlandaise, ne peut prévoir une période d'essai d'un an dès lors que le contrat de travail est intégralement exécuté en France et qu'une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an, est déraisonnable au regard des exigences de l'article 2 de la convention n° 158 de l'OIT sur le licenciement. C'est ce que juge la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2013.

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