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Harcèlement, clause de non concurrence : la Cour de cassation précise les conséquences de la réintégration du salarié pour licenciement nul

Un salarié dont le licenciement est annulé et qui demande sa réintégration ne peut réclamer une indemnité au titre du caractère illicite de son licenciement en lien avec un harcèlement moral. C'est ce que précise la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013. Dans ce même arrêt, la haute juridiction retient que le salarié dont le licenciement a été annulé et qui demande sa réintégration ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice lié au respect, après la rupture de son contrat de travail, d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. En effet, la réintégration du salarié implique la poursuite de son contrat de travail.

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