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ANI : « le Parlement ne peut que tenir compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence » (P.Petitjean, président de l'Apac)

L'avis de l'Autorité de la concurrence sur les conditions de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, rendu public vendredi dernier (AEF n°192592), constitue « une très grande avancée » pour l'Apac et son président, Patrick Petitjean, engagés depuis plusieurs mois dans un « combat » contre une extension du principe de la clause de désignation dans les accords de branche, tel que prévu dans le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi actuellement discuté à l'Assemblée nationale. Mercredi 3 avril 2013, l'Apac s'est félicitée de la « réactivité » de l'Autorité de la concurrence pour remettre une décision, « qui fera date et changera profondément le marché actuel ». L'Apac souligne la remise en cause dans cet avis du mécanisme de clause de désignation et salue des propositions allant « dans le sens du libre jeu de la concurrence ». Patrick Petitjean estime désormais « ne pas pouvoir imaginer que le Parlement puisse faire autrement que de tenir compte de l'avis de l'Autorité ».

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Dans son avis sur l'ANI, l'autorité de la concurrence « considère l'intérêt de l'assureur » (Jacques Barthélémy)

L'autorité de la concurrence a publié, vendredi 29 mars 2013, son avis sur la généralisation de la complémentaire santé telle que prévue dans l'ANI puis dans sa transposition législative, suite à sa saisine par l'Apac le 1er février dernier (AEF n°192592). L'autorité insiste notamment sur la nécessité de « faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme d'assurance collective ». L'avocat Jacques Barthélémy, conseil en droit social, considère dans une analyse que publie l'AEF, que ces propositions « auraient pour effet, si elles étaient retenues par le législateur, de méconnaître » des exigences européennes consistant d'une part à « promouvoir une amélioration des conditions de travail » grâce à des régimes de protection sociale complémentaire et d'autre part à respecter les règles de concurrence mais dans la limite seulement où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'application par les organismes assureurs de leur « mission particulière ».

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