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Projet de loi de décentralisation : le CSFPE vote un avis défavorable sur les articles portant sur les personnels des services transférés

Le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) vote un avis défavorable en séance plénière sur les articles du projet de loi de décentralisation relevant de sa compétence, mardi 2 avril 2013, par 16 voix contre (FSU, CGT, CFDT, FO, Solidaires) et 4 abstentions (CFTC, Unsa), apprend l'AEF auprès des organisations syndicales. Le CSFPE devait se prononcer sur les dispositions relatives au transfert et à la mise à disposition des personnels de l'État qui découleraient de nouveaux transferts de compétences vers les collectivités (articles 112 à 120). Dix amendements ont été examinés, dont certains communs à plusieurs organisations syndicales. Celles-ci ont voté à l'unanimité pour 7 d'entre eux, le gouvernement ayant émis un avis défavorable pour 5 d'entre eux. Pour l'heure, la reconfiguration du projet de loi en trois parties ne remet pas en cause le processus d'examen par les instances consultatives.

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