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Pas de forfait annuel en heures pour un responsable de magasin soumis à des contraintes d'organisation de son travail

Ne jouit pas de l'autonomie nécessaire dans l'organisation de son travail pour pouvoir relever d'une convention de forfait en heures sur l'année, le salarié qui doit être présent pendant les horaires d'ouverture du magasin compte tenu de la nature et du nombre de tâches qu'il a à assumer, des exigences de sa fonction définies par une note de service ainsi que des effectifs dont il dispose. C'est ce que retient la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mars 2013 non publié au bulletin, qui concerne le forfait prévu par la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire.

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