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Sécurisation de l'emploi : les députés rejettent le principe de liberté de choix pour les entreprises sur la complémentaire santé

« L'enjeu de la clause de désignation au niveau de la branche est celui de la mutualisation. Celle-ci aura des répercussions très concrètes sur le niveau des primes à payer et sur la qualité des garanties apportées », résume Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, lors des débats en séance publique à l'Assemblée sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, dans la soirée du mercredi 3 avril 2013. En pratique, ont été rejetés, l'ensemble des amendements de l'opposition parlementaire visant à laisser aux entreprises le libre de choix des organismes en charge d'assurer la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés. Compte tenu de la longueur des débats, la conférence des présidents a décidé dans la matinée du jeudi 4 avril de prolonger les discussions en séance publique au dimanche 7 et lundi 8 avril 2013.

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La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale poursuit, dans l'après-midi du mercredi 27 mars 2013, l'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi (AEF n°192863). Dans la soirée du mardi 26 mars, les députés ont adopté l'article 2 sur le compte personnel de formation et le conseil en évolution professionnelle, l'article 3 sur la « mobilité volontaire sécurisée », l'article 4 sur l'information et les procédures de consultation des IRP (Instances représentatives du personnel) et l'article 5 sur la représentation des salariés. Plusieurs amendements ont été votés par la commission sans toutefois apporter de modifications substantielles au projet de loi.

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