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L'employeur est tenu de rembourser les frais de transports exposés par un représentant du personnel afin d'assister des salariés de l'entreprise convoqués à un entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 non publié au bulletin. Il ne peut invoquer pour justifier son refus de régler ces sommes un accord d'entreprise qui alloue un budget forfaitaire aux syndicats pour couvrir les frais de déplacement à des réunions avec l'employeur, ni le fait que le salarié pouvait se faire assister par une personne plus proche géographiquement.
2 min de lectureQualification de la faute en cas d'abus dans les remboursements de frais de transports, loi applicable et juridiction compétente en cas de travail à l'étranger, illégalité d'un article du règlement intérieur du CE portant atteinte au droit d'un salarié de se faire assister : voici une sélection d'arrêts récents de la Cour de cassation.
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« La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise. » Lorsque l'entreprise est partie d'une UES (unité économique et sociale) dotée d'une représentation du personnel, la lettre de convocation doit explicitement mentionner que le salarié convoqué peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de n'importe laquelle des entités de l'UES. C'est ce que juge en substance la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011.
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