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AEFE : le Conseil d'État se prononce sur le mode de calcul du montant de l'avantage familial des personnels résidents

Rien ne s'oppose à ce que le montant de l'avantage familial versé aux personnels des établissements de l'AEFE au titre de leurs enfants à charge soit égal à zéro lorsque l'établissement de référence assure la gratuité de l'enseignement. En revanche, fixer à zéro ce montant au seul motif qu'il n'existe pas d'établissement de référence constitue une erreur de droit. Telle est la décision prise par la Conseil d'État dans un arrêt du 28 mars 2013 (n°353581), que Bernard Toulemonde, juriste et IGEN honoraire analyse pour AEF.

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