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Sécurisation de l'emploi : les députés rejettent le principe de liberté de choix pour les entreprises sur la complémentaire santé

« L'enjeu de la clause de désignation au niveau de la branche est celui de la mutualisation. Celle-ci aura des répercussions très concrètes sur le niveau des primes à payer et sur la qualité des garanties apportées », résume Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, lors des débats en séance publique à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, dans la soirée du mercredi 3 avril 2013. En pratique, ont été rejetés, l'ensemble des amendements de l'opposition parlementaire visant à laisser aux entreprises le libre de choix des organismes en charge d'assurer la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés. Compte tenu de la longueur des débats, la conférence des présidents a décidé, dans la matinée du jeudi 4 avril, de prolonger les discussions en séance publique au dimanche 7 et lundi 8 avril 2013.

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Généralisation de la complémentaire santé : les entreprises doivent être libres de choisir (autorité de la concurrence)

Il faut « faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme d'assurance collective ». C'est l'une des quatre recommandations de l'autorité de la concurrence dans un avis rendu ce vendredi 29 mars 2013, après sa saisine par l'Apac le 1er février dernier (AEF n°196447) sur les effets de l'ANI et sa transposition législative (1) sur « le libre jeu de la concurrence » induits par la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés. L'autorité de la concurrence préconise également d'harmoniser les régimes applicables aux trois familles d'assureurs en matière d'action sociale et de droits non contributifs. Dans tous les cas, « la loi doit imposer la mise en concurrence effective des opérateurs susceptibles d'être recommandés ou désignés » et dans le cas d'une recommandation ou d'une désignation, au moins deux organismes doivent « nécessairement » être proposés.

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