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« La prochaine loi de décentralisation et la refonte du SPO [service public de l'orientation] sont une opportunité historique de moderniser et mobiliser [les CIO et les Copsy], en leur donnant toute leur place dans la mise en oeuvre du service public de l'orientation », considèrent l'IGEN, l'IGAENR et l'Igas dans leur rapport conjoint sur « Le service public de l'orientation : état des lieux et perspectives dans le cadre de la prochaine réforme de décentralisation » mis en ligne sur le site du ministère de l'Éducation nationale mercredi 3 avril 2013. Plus largement, le rapport dresse un « bilan décevant » de la mise en place du SPO issu de la loi orientation/formation du 24 novembre 2009 et souligne que « le prochain acte de décentralisation devra s'accompagner d'une réforme du service public de l'orientation intégrant la dimension d'aide au projet, pour en conserver les éléments positifs tout en lui ôtant ses ambiguïtés, afin de placer les régions en position de chefs de file d'un domaine de compétence clarifié ». Les trois inspections générales ne préconisent toutefois pas le transfert des Copsy aux régions, contrairement au « transfert de l'immobilier et du fonctionnement des CIO » qui est encouragé.
Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique sera bien présenté en intégralité en Conseil des ministres le mercredi 10 avril 2013 (AEF n°194241) avant d'être scindé en trois textes distincts, confirme Matignon à AEF mardi 2 avril 2013. Cette décision a été annoncée par le Premier ministre à l'issue d'une réunion avec le groupe socialiste du Sénat, le 2 avril. Dans un communiqué diffusé ce même jour, le président du Sénat, Jean-Pierre Bel (PS, Ariège), « se félicite de [cette] décision […] de déposer trois textes distincts […] dont l'examen sera étalé dans le temps. Le premier, concernant la métropole et le fait métropolitain, devrait être soumis au Sénat dès ce printemps. » La partie du projet de loi concernant les compétences des régions, qui comprend notamment le sujet de l'orientation, est pour sa part repoussée au mois d'octobre prochain, ainsi que l'a précisé Jean-Marc Ayrault à l'AFP reprise par plusieurs quotidiens nationaux.
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Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique a obtenu 8 voix pour (FCPE, Snalc-Fgaf), 29 contre (FSU, FO, Sgen-CFDT, CGT), 16 abstentions (Unsa) et un refus de vote au CSE, apprend AEF de sources syndicales jeudi 21 mars 2013. Dix articles de cet avant-projet étaient examinés ce jour pour un avis consultatif (AEF n°193722). Selon l'avant-projet de loi, la région « organise et finance » le « service public régional de la formation professionnelle », « coordonne et anime » le service public de l'orientation et « met en place une politique de l'apprentissage correspondant aux besoins du territoire régional » (AEF n°194241).
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« La séparation entre orientation scolaire et orientation professionnelle entérinée dans le projet de loi [de décentralisation] va à l'encontre de l'indispensable approche globale de l'orientation, plus que jamais nécessaire dans un monde où les personnes sont amenées à s'orienter et à se former tout au long de leur vie », avance le Sgen-CFDT dans un communiqué lundi 11 mars 2013. « L'abandon du transfert des CIO aux régions, pourtant prévu dans les précédentes versions du projet de loi, constitue l'abandon d'une ambition pour le système éducatif et pour l'emploi, au service de logiques corporatistes, administratives et budgétaires », estime encore le syndicat.
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Les députés de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale adoptent mercredi 27 février 2013 un amendement au projet de loi d'orientation sur l'école qui vise à « réaffirmer le rôle des conseillers d'orientation-psychologues dans la communauté éducative ». L'amendement, proposé par le groupe SRC, ajoute ces professionnels dans la liste de la communauté éducative citée dans le rapport annexé au projet de loi. « Le conseiller d'orientation-psychologue est le professionnel de référence en matière d'information à l'orientation au sein des établissements scolaires et auprès des équipes éducatives », déclare l'auteur de l'amendement Sylvie Tolmont (Sarthe, SRC). L'avenir des copsy (1) inquiète actuellement des syndicats avec les nouvelles répartitions des compétences en matière d'orientation prévues dans l'acte III de la décentralisation (AEF n°199412 ).
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« Les limites de l'engagement des personnels pour les activités relevant des régions feraient l'objet d'un cadrage national, [d']un cahier des charges, précisé par des conventions régionales », annonce une intersyndicale composée du Snes-FSU, de la CGT-Éduc'action, SUD-Éducation et du SNFOLC-Fnec-FP-FO, vendredi 21 décembre 20112. Le ministre de l'Éducation nationale a reçu ces syndicats le 19 décembre pour évoquer « le transfert des CIO aux régions et le devenir des conseillers d'orientation-psychologues et des directeurs de CIO ». De leur côté, les régions proposent que les personnels de l'Éducation nationale qui travailleront dans les CIO pour des missions concernant l'orientation tout au long de la vie soient mis à disposition des régions. Cette mise à disposition serait d'une durée limitée, accompagnée d'une compensation financière de l'État, et encadrée par une convention (AEF n°201349).
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