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Le Sénat rejette une proposition de loi visant à réformer les règles d'usage des armes par les policiers et gendarmes

Le Sénat rejette, jeudi 4 avril 2013 en séance publique, une proposition de loi de Louis Nègre (UMP, Alpes-Maritimes) et Pierre Charon (UMP, Paris) « visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu ». Le texte visait à aligner les règles d'engagement des armes par les policiers sur celles des gendarmes et à renforcer « les dispositions du code pénal relatives à la présomption de légitime défense spécifique aux forces de l'ordre ». La commission des Lois du Sénat avait déjà émis un avis défavorable à la proposition de loi, mercredi 27 mars 2013. Une proposition comparable avait par ailleurs été écartée par les députés en décembre 2013 (AEF Sécurité globale n°200439).

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