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36 mentions de licence générale dans quatre domaines : ALL (Arts-lettres-langues), DEG (Droit-économie-gestion), SHS (Sciences humaines et sociales), STS (Sciences, technologies et santé). C'est ce que propose le CSL (Comité de suivi de la licence et la licence professionnelle) dans un document intitulé « la licence : nomenclature et intitulés », synthétisant ses propositions au MESR, à l'issue de sa réunion du 28 mars 2013. Ces propositions interviennent après « une large consultation des acteurs universitaires menée depuis décembre 2012 », indique cette note signée par le président du comité, Gilles Raby. « Cette liste [de mentions] doit être mise en concordance avec la liste des mentions de la licence professionnelle et avec celle du master. Le comité (…) propose le principe d'une révision régulière de la liste, en y associant des représentants des établissements. » Ces propositions s'inscrivent dans le cadre de la réforme de l'accréditation figurant dans le projet de loi ESR (AEF n°196135), réforme dont les trois outils sont un cahier des charges de l'accréditation, un cadre national des formations et des nomenclatures des intitulés de diplômes (AEF n°197023).
« L'objectif fixé par la ministre est de proposer une nomenclature qui s'éloigne peu d'une centaine d'intitulés », indique une « note sur la nomenclature des intitulés du diplôme national de master », à l'état de document de travail, présentée en Comité de suivi master jeudi 28 mars 2013 et que s'est procurée AEF. Cette nomenclature s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'accréditation figurant dans le projet de loi ESR (AEF n°197023 et n°193314). Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, avait souhaité « diviser par 10 le nombre de mentions » et « faire disparaître 5 800 spécialités » de masters (AEF n°196809). De son côté, le Comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle finalise une liste de mentions, dont le nombre oscillerait entre 40 et 50 (AEF n°194462 et n°198381).
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Le Comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle adopte jeudi 28 février 2013 un projet de cahier des charges du grade de licence, qu'il soumet à la Dgesip. « Souhaitant avoir davantage de lisibilité au plan national ou international, nombre d'établissements d'enseignement sollicitent de pouvoir inscrire leurs diplômes dans un cadre général », explique à AEF Gilles Raby, président du comité. « Cette proposition de cahier des charges du grade de la licence s'inscrit aussi dans le cadre de la réforme de l'accréditation (AEF n°197023) », ajoute-t-il. Il s'agit bien d'un cahier des charges du grade de licence, plus large que ce qu'aurait été un cahier des charges du diplôme de licence, précise Gilles Raby. « Les diplômes de licence ne devraient pas rencontrer de questions particulières pour s'insérer dans ce cadre. L'enjeu est surtout pour d'autres diplômes qu'universitaires sollicitant le grade, d'ailleurs non nécessairement rattachés au MESR », estime-t-il.
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« Le cahier des charges de l'accréditation précisera l'organisation pédagogique des différentes mentions. Au moins au niveau de la licence, le volume horaire [sera indiqué et] il y aura aussi des éléments sur le contenu disciplinaire. » C'est ce qu'indique Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche à AEF, à l'issue d'un entretien avec l'Unef, mercredi 20 février 2013, au lendemain du Cneser au cours duquel le projet de loi ESR a été examiné. Le vote sur le texte a quant à lui été reporté au lundi 25 février (AEF n°195386). Sur le projet de loi plus globalement, la ministre estime que « certains amendements du Cneser sont vraiment constructifs » et qu'ils entraîneront « des propositions de modifications du texte de loi ». En revanche, « l'esprit général de la loi ne changera pas ».
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« Dans un premier temps, notre objectif est de diviser par dix le nombre de mentions et de faire disparaître 5 800 spécialités [de masters]. Il faudra compter un ou deux ans avant d'aboutir. Le plus important est d'engager cette réforme de façon qualitative », déclare Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, dans une interview pour le supplément « Universités et grandes écoles » du « Monde » du 30 janvier 2013 (AEF n°196835). C'est « un défaut de l'État stratège et régulateur » qui explique la « multiplication des diplômes de master liés aux recherches de tel ou tel enseignant, à tel endroit, dans telle université. Personne n'a maîtrisé le processus et chacun a créé ses masters », estime-t-elle. « Résultat : aujourd'hui, l'offre de formations est antidémocratique. » La future loi sur l'enseignement supérieur et la recherche devrait être présentée le 6 mars en conseil des ministres, indique aussi « Le Monde ».
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« L'accréditation des établissements pour délivrer des diplômes nationaux conférant l'un des grades ou titres universitaires dont l'État a le monopole de collation est dans la loi. Pour autant, tout n'est pas écrit. La discussion est ouverte, nous écoutons les acteurs avant de décider certains points », indique à AEF Jean-Michel Jolion, chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au MESR, interrogé sur l'accréditation telle qu'elle figure dans le projet de loi ESR (AEF n°197702). Le ministère a engagé des concertations bilatérales spécifiquement sur ce sujet dans un premier temps avec le Snesup-FSU, Sup'Recherche Unsa, le Sgen-CFDT, l'Unef, la Fage et PDE. Ce sujet est aussi abordé lors de rencontres plus globales sur le projet de loi. Le ministère précise à AEF les éléments relatifs à cette réforme de l'accréditation.
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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
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