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« Le périmètre des missions légales de Pôle emploi devra être recentré sur le public des demandeurs d'emploi, pour confier sans ambiguïté aux Opacif la responsabilité de la fonction orientation des personnes en emploi, stable ou précaire », recommandent l'Igas, l'IGAENR et l'Igen dans leur rapport conjoint intitulé « Le service public de l'orientation : état des lieux et perspectives dans le cadre de la prochaine réforme de décentralisation » mis en ligne sur le site du ministère de l'Éducation nationale mercredi 3 avril 2013.
Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique sera bien présenté en intégralité en Conseil des ministres le mercredi 10 avril 2013 avant d'être scindé en trois textes distincts, confirme Matignon à l'AEF. Cette décision a été annoncée par le Premier ministre à l'issue d'une réunion avec le groupe socialiste du Sénat, mardi 2 avril 2013. Dans un communiqué diffusé ce même jour, le président du Sénat, Jean-Pierre Bel (PS, Ariège), « se félicite de [cette] décision […] de déposer trois textes distincts […] dont l'examen sera étalé dans le temps. Le premier, concernant la métropole et le fait métropolitain, devrait être soumis au Sénat dès ce printemps. » La partie du projet de loi concernant les compétences des régions, y compris le chapitre II de l'actuel texte consacré à « l'emploi et [à] l'avenir de la jeunesse », est pour sa part repoussée au mois d'octobre prochain, ainsi que l'a précisé Jean-Marc Ayrault à l'AFP reprise par plusieurs quotidiens nationaux.
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« L'État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie », précise l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique transmis au Conseil d'État mercredi 6 mars 2013 (AEF n°194236). Le texte définit les compétences respectives des deux acteurs. Ainsi, « l'État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et établissements d'enseignement supérieur. Il est chargé de mettre en oeuvre cette politique dans ces établissements et de délivrer à cet effet l'information nécessaire aux élèves et aux étudiants ». De son côté, « la région coordonne les actions des organismes participant au service public de l'orientation » et « organise » le « service dématérialisé [de l'orientation] gratuit et accessible à toute personne ».
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Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, « qui est actuellement au Conseil d'État », « sera présenté en Conseil des ministres le 10 avril prochain », annonce Jean-Marc Ayrault à l'occasion d'un déplacement sur le thème du « Nouveau Grand Paris », mercredi 6 mars 2013 à l'Université Paris-Est Marne-la-Vallée. Annoncée initialement par le gouvernement pour la fin 2012, la finalisation de ce texte a fait l'objet de plusieurs reports en raison de la complexité des arbitrages interministériels qu'il a nécessités. Sur le volet « formation professionnelle », un des points qui a dû être tranché ces derniers jours concernait le pilotage de l'achat public de formation à destination des demandeurs d'emploi.
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Les régions doivent « maîtriser la carte des formations » et « piloter le service public de l'orientation, de la formation et de l'emploi », tient à redire Alain Rousset, président de l'ARF (association des régions de France), lors de la cérémonie des voeux de l'association, le 30 janvier 2013 (AEF n°204111). Interrogé sur le rapport de la Cour des compte intitulé « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques » et rendu public le 22 janvier 2013 (AEF n°197571), le président de l'ARF remarque que « cela correspond au discours tenu depuis longtemps par l'ARF : il y a un problème de pilotage territorial du service public de l'emploi, il est émietté ». « Est-ce que la loi de décentralisation ne peut pas améliorer cela ? », interroge-t-il avant d'expliquer qu'il « travaille actuellement les partenaires sociaux pour qu'il n'y ait pas d'obstacle, d'oppositions, à cette réorganisation. »
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« L'État et les régions ont la charge du service public de l'orientation tout au long de la vie. » C'est ce qu'indique l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique divulgué par « La Gazette des communes » jeudi 6 décembre 2012 (AEF n°200532). Cette première version du projet de loi - susceptible d'être modifiée avant son dépôt au Sénat début 2013 -, détaille les compétences de l'État et inscrit les compétences des régions dans le code de l'éducation (ajout d'une section V au chapitre IV du titre I du livre deuxième du code de l'éducation) et le code du travail (ajout à l'article L. 6121-1 du code du travail).
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