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L'exclusion des CCI du champ d'application de la « réduction Fillon » est conforme à la Constitution (QPC)

Les dispositions législatives du code de la sécurité sociale qui excluent du bénéfice de la « réduction Fillon » de cotisations patronales de sécurité sociale les chambres de commerce et d'industrie sont conformes à la Constitution. C'est ce qui résulte d'une décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013 du Conseil constitutionnel.

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