Constitutionnalisation du dialogue social : « le dernier mot » pour les parlementaires (Annie David, sénatrice CRC)

« Le Conseil des ministres vient d'adopter un projet de loi constitutionnelle [qui] consacre le rôle de la négociation entre syndicats et organisations patronales dans la construction des normes législatives sur le droit du travail », observe la CFDT, qui en « approuve le contenu », mercredi 13 mars 2013. Ce projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale, qui consolide et élargit aux textes parlementaires la « loi Larcher » du 31 janvier 2007, constitue l'aboutissement d'une revendication ancienne de la CFDT de voir mieux reconnue et respectée la démocratie sociale. « Il s'agit d'une reconnaissance du rôle du dialogue social et de sa contribution à l'intérêt général », estime la confédération.

Le Premier ministre a présenté quatre projets de loi tendant à réformer la Constitution en Conseil des ministres, mercredi 13 mars 2013, dont l'un relatif à la démocratie sociale. Ce texte « créera un nouveau titre dans la Constitution, dédié au dialogue social », précise le communiqué publié par l'Élysée. L'obligation de « concertation préalable à toute réforme en matière de relations du travail, d'emploi et de formation professionnelle, permettant aux partenaires sociaux d'engager, s'ils le souhaitent, une négociation collective », prévue par la loi « Larcher » du 31 janvier 2007 pour les projets de loi présentés par le gouvernement, sera étendue aux propositions de loi et aux ordonnances, et « inscrite dans la Constitution ».

« Le projet de loi dispose que les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs seront désormais mises en mesure de négocier préalablement à l'adoption de tout projet de loi ou d'ordonnance ou de toute proposition de loi portant réforme en matière de droit du travail, d'emploi ou de formation professionnelle », indique l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale, que va présenter le Premier ministre en Conseil des ministres, mercredi 13 mars 2013. Ce projet de réforme constitutionnelle s'appuie sur la « loi Larcher » du 31 décembre 2007 (article L. 1 du code du travail), limitée aux seuls projets de loi sociaux, suivie des protocoles adoptés par la suite dans les deux assemblées parlementaires pour les propositions de loi.

Francois Hollande se félicite à nouveau de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi conclu entre le Medef, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, lors de la présentation de ses voeux aux acteurs de l'entreprise et de l'emploi, jeudi 17 janvier 2013. Cet accord « a suscité de longues discussions. Il n'a pas été approuvé par toutes les organisations de salariés. Mais je salue le compromis auquel les signataires ont abouti, après que tous les syndicats ont de bout en bout participé aux échanges. […] Cet accord fera date. C'est le premier depuis 40 ans sur le sujet de l'emploi », insiste-t-il sans toutefois reprendre le qualificatif d' « historique » qu'il appelait de ses voeux avant l'ouverture de la négociation entre partenaires sociaux à l'automne 2012.

« Après la période 2007-2009 marquée par un fort engagement des partenaires sociaux, nous avons assisté à un blocage de part et d'autre avec le dossier des retraites » lancé à l'initiative du gouvernement, constate Gérard Larcher, président du Sénat, mardi 1er mars 2011, à l'occasion d'un rendez-vous organisé par l'Ajis (Association des journalistes de l'information sociale). « Personnellement, je reste militant du dialogue social et nous avons encore du mal à sortir de l'adolescence du dialogue social », ajoute l'initiateur de la loi du 31 décembre 2007, dite de modernisation du dialogue social, imposant à l'exécutif de consulter les partenaires sociaux pour tout projet de loi social. Depuis 2010, ce principe est étendu aux propositions de loi d'origine parlementaire.