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Licenciement économique : des difficultés sont à prévoir si la loi ne règle pas certains points (Y. Tarasewicz, Proskauer)

« En matière de licenciement économique, le législateur serait bien inspiré de régler certaines questions avant l'adoption de la loi de transposition de l'accord national interprofessionnel du 21 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi. À défaut, on peut s'attendre à de sérieuses difficultés d'application », estime Yasmine Tarasewicz, avocate associée au cabinet Proskauer. « La problématique du projet de loi n'est pas simple », admet-elle. « Il réalise une articulation entre un texte nouveau, fondé sur l'accord collectif et le contrôle administratif, avec un texte préexistant, fondé sur la décision unilatérale de l'employeur et le contrôle judiciaire. » Voici les questions auxquelles Yasmine Tarasewicz espère que les députés apporteront des réponses, lors de l'examen de l'article 13 du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi.

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Sécurisation de l'emploi : les principales évolutions du projet de loi après son passage au Conseil d'État

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi adopté en Conseil des ministres mercredi 6 mars 2013 (AEF n°194355) comporte quelques modifications par rapport à l'avant-projet de loi rendu public le 11 février dernier (AEF n°196094). Le texte doit désormais être transmis à l'Assemblée nationale, pour un examen en commission des Affaires sociales les 26 et 27 mars. AEF dresse la liste des principales évolutions du texte après son passage devant les diverses instances de consultation et devant le Conseil d'État.

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