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Formalisme prévu par une convention collective pour une procédure de licenciement, mesure de l'audience d'un syndicat CFE-CGC statutairement inter-catégoriel mais n'ayant présenté des candidats que dans le deuxième collège, opposition à un accord collectif : voici une sélection des arrêts de la semaine de la Cour de cassation et de la cour d'appel de Versailles (Yvelines).
Harcèlement moral reconnu en raison du refus de l'employeur d'accorder un congé payé simultané à deux salariés pacsés, harcèlement moral également dans le cas d'une rétrogradation hiérarchique et fonctionnelle d'un salarié sur un emploi ne correspondant pas à sa qualification antérieure, conditions de mise en oeuvre de l'égalité de traitement en matière de prévoyance et de durée du préavis de licenciement, réorganisation de service affectant la rémunération variable d'un salarié : voici une sélection des arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Nouvelle répartition du travail, réduction de l'indemnité de précarité d'un CDD en contrepartie d'un accès à la formation professionnelle, notion de cadre autonome, avis des délégués du personnel sur le reclassement d'un salarié inapte, information du salarié inapte sur les motifs s'opposant au reclassement, démission suivie d'un CDD, comportement agressif et irrespectueux d'un salarié : voici une sélection des arrêts inédits de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Harcèlement moral causé par des méthodes de gestion, preuve du harcèlement, licenciement d'un salarié protégé à l'expiration de la période de protection, discrimination en raison de l'âge dans une mise à la retraite, licenciement d'un conducteur de poids lourd après un accident de la circulation : voici une sélection des arrêts de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Conditions de réaffectation d'un salarié au terme d'un détachement, accord du salarié à une clause de non-concurrence imprécise, procédure disciplinaire prévue par une convention collective, faute grave d'une salariée modifiant son bulletin de salaire, faute lourde et débauchage : voici une sélection des arrêts de la semaine de la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Discrimination fondé sur le sexe, sanction d'un comportement négatif affectant l'image de l'employeur, licenciement d'un salarié inapte par un employeur n'ayant pas connaissance de caractère professionnel de l'inaptitude, désignation d'un représentant des salariés dans une procédure de sauvegarde : voici une sélection des décisions récentes de la chambre sociale de la Cour de cassation et des juges du fond.
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