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Mobilisation pour le logement : publication d'une circulaire en attendant les décrets d'application

Jean-Marc Ayrault demande aux préfets de région et préfets de département, dans la circulaire NOR PRMX1308655C datée du 2 avril 2013, de « prendre toutes les dispositions utiles pour que les terrains concernés [par le régime de décote prévu par la loi n°2013-61 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social] puissent être cédés au plus vite, dès publication du décret [d'application] et que les projets de construction de logements soient lancés ». Le premier ministre indique que la publication de ce décret, relatif aux terrains de l'État, « doit intervenir prochainement », tandis que d'autres, concernant les terrains de « certains établissements publics », « suivront ».

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Mobilisation pour le logement : Cécile Duflot précise le calendrier de publication des décrets d'application devant les députés

« Je souhaite que les premières cessions effectives [de foncier public] soient effectives au mois de mai », déclare Cécile Duflot, mercredi 20 mars 2013, lors d'une séance de questions adressées à la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement à l'Assemblée nationale. Interrogée par Audrey Linkenheld, députée SRC du Nord, sur l'avancement de la publication des textes d'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, la ministre détaille le calendrier de publication des décrets. Celui sur les modalités de la décote pour les terrains de l'État et celui concernant l'ensemble des établissements publics sont prévus pour la fin du mois de mars. Ceux relatifs aux établissements publics ferroviaires et l'AP-HP, seront respectivement publiés en avril et en mai (1).

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Mobilisation pour le logement : la loi publiée au Journal officiel du 19 janvier 2013

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est publiée au Journal officiel du 19 janvier. Le texte, représenté avec quelques modifications après la censure de la première mouture par le Conseil constitutionnel pour non-respect de la procédure législative le 24 octobre (AEF Habitat et Urbanisme n°203705), n'a fait l'objet d'aucune modification au Parlement et a donc été adopté dans les mêmes termes que lors de sa présentation en Conseil des ministres le 14 novembre 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°202315). Il a été validé dans son ensemble par le Conseil constitutionnel le 17 janvier dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°197839) (1). Retrouvez l'intégralité des dispositions de la loi dans un document récapitulatif rédigé par AEF Habitat et Urbanisme.

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Mobilisation pour le logement : le Conseil constitutionnel valide l'ensemble du texte

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013, valide l'ensemble de la loi « relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », pour lequel il avait été saisi pour « contrôle de constitutionnalité des normes » par au moins 60 députés, le 19 décembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°199477). En l'occurrence, le Conseil déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 3 et les articles 10, 14 ,15 et 16. Pour mémoire, la première version du projet de loi avait été censurée dans son ensemble, pour non-respect de la procédure législative, en octobre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°203705).

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Mobilisation pour le logement : les sénateurs adoptent définitivement et sans modification le projet de loi

Les sénateurs ont adopté définitivement et sans modification, mardi 18 décembre 2012 en séance publique, le projet de loi « relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », par 177 voix pour et 137 voix contre (1). Le 28 novembre dernier, la commission des affaires économiques avait déjà voté en faveur du texte (AEF Habitat et Urbanisme n°201206), dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale (AEF Habitat et Urbanisme n°201343). Le projet de loi, représenté par la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement après la censure de la première mouture par le Conseil constitutionnel (AEF Habitat et Urbanisme n°203705), est donc finalement adopté sans qu'aucune modification n'y soit apportée par les parlementaires (AEF Habitat et Urbanisme n°202315).

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