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Usufruit locatif social : « Avec les investisseurs institutionnels, on pourrait facilement multiplier notre production par dix » (Perl)

« On pourrait, en quelques années et facilement, multiplier par dix notre production avec l'aide et l'implication des investisseurs institutionnels », assure Marc Bonjour, le directeur des relations institutionnelles de Perl (Pierre, épargne, retraite, logement) (1), mercredi 3 avril 2013, lors de son audition à l'Assemblée nationale par la mission d'évaluation et de contrôle sur l'optimisation des aides à la construction de logements sociaux. « Lors de notre création en 2000, les principaux freins au développement de l'ULS [usufruit locatif social] étaient du côté des élus locaux et des bailleurs sociaux. Mais, aujourd'hui, le frein véritable que l'on identifie c'est l'administration et les procédures d'agrément », remarque Alain Laurier, le président de Perl, également auditionné. Il fera donc des propositions pour « changer la loi » afin de lever les obstacles réglementaires au développement de l'ULS.

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L'association Pulse publie « Les clés de l'ULS », un fascicule présentant le dispositif d'usufruit locatif social

L'association Pulse, représentant les professionnels de l'ULS (usufruit locatif social), publie, mercredi 15 février 2012 sur son site internet, « Les clés de l'ULS ». Le fascicule d'une quarantaine de pages, structuré autour des « trois enjeux majeurs » auxquels sont confrontées les collectivités territoriales - loger leurs actifs des classes moyennes, développer économiquement leur territoire et soulager les finances publiques en faveur du logement - fait le point sur le dispositif et ses perspectives de développement. Selon Pulse, l'ULS qui a permis, depuis 2005, la production de 2 500 logements sociaux, dans des zones tendues en mobilisant l'épargne des particuliers, devrait à terme permettre de financer la création de 5 000 à 7 000 logements chaque année, soit 5 à 10 % de production supplémentaire de logements sociaux.

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Loi « Warsmann II » : le Conseil constitutionnel censure une disposition relative à l'usufruit locatif social

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions relatives à l'usufruit locatif social du paragraphe I de l'article 127 de la loi de simplification et d'amélioration du droit, dite loi « Warsmann II », par sa décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011. Cinq autres articles sur 200 sont visés par la censure du Conseil (1) dont aucun ne concerne les domaines du logement ou de l'urbanisme. Pour rappel, la loi de simplification et d'amélioration du droit a été adoptée par l'Assemblée nationale le 13 avril et par le Sénat le lendemain. Le Conseil constitutionnel a été saisi sur l'ensemble du texte par le groupe socialiste au Sénat et sur certains articles par son homologue à l'Assemblée.

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