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Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, rend public ce vendredi 5 avril 2013 le rapport de la conseillère d'État Dominique Laurent qu'elle avait chargée, en octobre 2012, d'une mission d'adaptation du régime d'exercice de l'activité libérale à l'hôpital aux futures modalités d'encadrement des dépassements d'honoraires « excessifs » telles que fixées par l'avenant n°8 de la convention médicale. « La limitation à venir des dépassements d'honoraires excessifs aura sur le régime d'autorisation de l'exercice libéral à l'hôpital public des incidences qui nécessitent un examen attentif et une réponse spécifique », écrivait la ministre à l'automne dernier dans la lettre de mission adressée à Mme Laurent. Le rapport comporte neuf propositions. Il n'envisage pas de supprimer l'exercice libéral qui concerne 4 581 médecins en 2011, soulignant même l'avantage (« surcroît de ressources ») qu'il procure aux hôpitaux à travers la redevance (70 millions d'euros). L'adaptation de l'avenant n°8 « de manière adéquate » à l'activité des praticiens exerçant à l'hôpital public pour tenir compte des « spécificités » de cet exercice libéral des PH publics est la première des propositions.
L'amendement du député Christian Paul (SRC, Nièvre), rapporteur pour l'assurance maladie du PLFSS 2013, qui visait à encadrer plus strictement l'exercice par les praticiens hospitaliers publics d'une activité libérale au sein des services hospitaliers publics (AEF n°203189), devenu l'article 42 bis du texte, a été finalement supprimé du projet de loi. Après l'échec de la CMP le 20 novembre, le texte voté le 30 octobre dernier par les députés a fait l'objet de quelques retouches par la commission des Affaires sociales, réunie hier mercredi 21 novembre. La justification apportée à ce changement de position est détaillée dans un « exposé sommaire » d'une page et demie. Selon la commission, il serait « souhaitable pour atteindre ces objectifs communément admis qu'un texte législatif de portée plus complète puisse fixer un cadre global et efficace ». Les députés de la majorité annoncent qu'une « proposition de loi » sera préparée et déposée à l'Assemblée nationale « avant l'été 2013 ». D'ici là, la conseillère d'État, Dominique Laurent, ancienne directrice des affaires juridiques de l'AP-HP, aura remis « pour le 15 janvier 2013 » à Marisol Touraine des propositions d'amélioration de « l'effectivité des règles encadrant l'activité libérale. »
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Un amendement (n°478) adopté dans le cadre de la discussion sur le PLFSS 2013 à l'initiative du député SRC Christian Paul et qui modifie les modalités de perception des honoraires issus de l'activité libérale des praticiens hospitaliers ainsi que le calcul de la redevance versée à l'établissement hospitalier suscite des réactions de la FHF et du Syngof. L'amendement présenté dans un « but de transparence et de moralisation », et voté avec l'accord du gouvernement, provoque l'étonnement de la FHF qui parle à son propos d'un « encadrement sévère » du secteur privé à l'hôpital dans un communiqué en date du 31 octobre. « Cette initiative a été prise au moment même où la ministre a confié à Dominique Laurent une mission sur ce sujet, en concertation avec les professionnels de santé », souligne-t-elle. Et d'indiquer qu' « à l'heure où la ministre cherche à établir un lien de confiance avec les hospitaliers, une telle démarche apparaît pour le moins surprenante puisqu'elle revient à décider avant même d'avoir entendu les intéressés et les représentants institutionnels ».
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À son tour, la FHF réagit, jeudi 23 février 2012, à la publication de l'enquête de 60 millions de consommateurs sur les dépassements d'honoraires à la hôpital public (AEF n°221289) : la fédération « condamne fermement les excès révélés par l'article de presse », au nom du « respect de valeurs cardinales, au premier rang desquelles l'égalité d'accès de tous les patients ». La FHF s'associe à l'action de l'assurance maladie contre 28 praticiens hospitaliers facturant des dépassements jugés « excessifs » (AEF n°220652). Elle relativise cependant la portée de ces « abus », qui « ne concernent que quelques individus très minoritaires et non une profession dans son ensemble » : « moins de 15 % des médecins hospitaliers (4500 médecins) pratiquent en effet une activité libérale, dont 3000 respectent strictement les tarifs opposables de la sécurité social », rappelle-t-elle. Et plus largement, « pour la FHF, il est nécessaire à présent de passer à une nouvelle étape et d'encadrer strictement les dépassements d'honoraires, dans le public mais également dans le privé ». Cette proposition fait d'ailleurs partie de sa plateforme présidentielle. Elle souligne à ce propos « que sur les 2,1 milliards d'euros de dépassements d'honoraires pratiqués en France, 100 millions d'euros sont pratiqués à l'hôpital public ».
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La parution, jeudi 23 février 2012, de l'enquête de « 60 millions de consommateurs » est à l'origine d'une passe d'armes entre le directeur général de la Cnamts, Frédéric Van Roekeghem, et le Cnom. Le premier déclare au « Parisien » du 23 février que l'Ordre est « trop passif » face aux dépassements d'honoraires excessifs. Il affirme que les signalements de l'assurance maladie à l'Ordre sont rarement suivis d'effets. Dans un communiqué, l'Ordre estime au contraire que son action est entravée par « une opposition absolue de la part du directeur général de la Cnamts » à la constitution de commissions paritaires départementales entre les conseils départementaux de l'Ordre et les Cpam. Ces commissions, prévues par la loi HPST, sont chargées de traiter « dans une première phase rapide de concertation » les problèmes posés par les dépassements d'honoraires excessifs. Mais selon l'Ordre, Frédéric Van Roekeghem « bloque toutes les informations ».
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Le 12 janvier 2011, la commission de déontologie (1) a interdit à un praticien démissionnaire de l'hôpital public d'Épernay (Marne) d'exercer pour une durée de trois ans dans « un établissement privé à proximité immédiate de l'hôpital, c'est-à-dire dans la commune ». C'est la troisième fois que des représentants du secteur public hospitalier font valoir le préjudice que peut constituer le départ d'un praticien vers un établissement privé voisin. Dans un courrier adressé à ses membres, la FHF incite les chefs d'établissement et les présidents de CME des hôpitaux publics à porter ce type d'affaires devant la commission de déontologie et à « argumenter rigoureusement le préjudice subi par l'hôpital ». Dans ce cas précis, la commission a estimé que l'embauche de ce praticien par une clinique voisine appartenant au groupe Kapa santé pouvait nuire au « fonctionnement normal du service ». Selon la FHF, le départ de ce praticien peut également remettre en cause l'accès à des soins en secteur 1 sur le territoire d'Épernay.
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