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Régime de l'activité libérale des praticiens hospitaliers : M. Touraine promet une mise en oeuvre après une large concertation

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, rend public ce vendredi 5 avril 2013 le rapport de la conseillère d'État Dominique Laurent qu'elle avait chargée, en octobre 2012, d'une mission d'adaptation du régime d'exercice de l'activité libérale à l'hôpital aux futures modalités d'encadrement des dépassements d'honoraires « excessifs » telles que fixées par l'avenant n°8 de la convention médicale. « La limitation à venir des dépassements d'honoraires excessifs aura sur le régime d'autorisation de l'exercice libéral à l'hôpital public des incidences qui nécessitent un examen attentif et une réponse spécifique », écrivait la ministre à l'automne dernier dans la lettre de mission adressée à Mme Laurent. Le rapport comporte neuf propositions. Il n'envisage pas de supprimer l'exercice libéral qui concerne 4 581 médecins en 2011, soulignant même l'avantage (« surcroît de ressources ») qu'il procure aux hôpitaux à travers la redevance (70 millions d'euros). L'adaptation de l'avenant n°8 « de manière adéquate » à l'activité des praticiens exerçant à l'hôpital public pour tenir compte des « spécificités » de cet exercice libéral des PH publics est la première des propositions.

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PLFSS 2013 : la commission des Affaires sociales vote la suppression de l'amendement Paul encadrant l'activité libérale à l'hôpital public

L'amendement du député Christian Paul (SRC, Nièvre), rapporteur pour l'assurance maladie du PLFSS 2013, qui visait à encadrer plus strictement l'exercice par les praticiens hospitaliers publics d'une activité libérale au sein des services hospitaliers publics (AEF n°203189), devenu l'article 42 bis du texte, a été finalement supprimé du projet de loi. Après l'échec de la CMP le 20 novembre, le texte voté le 30 octobre dernier par les députés a fait l'objet de quelques retouches par la commission des Affaires sociales, réunie hier mercredi 21 novembre. La justification apportée à ce changement de position est détaillée dans un « exposé sommaire » d'une page et demie. Selon la commission, il serait « souhaitable pour atteindre ces objectifs communément admis qu'un texte législatif de portée plus complète puisse fixer un cadre global et efficace ». Les députés de la majorité annoncent qu'une « proposition de loi » sera préparée et déposée à l'Assemblée nationale « avant l'été 2013 ». D'ici là, la conseillère d'État, Dominique Laurent, ancienne directrice des affaires juridiques de l'AP-HP, aura remis « pour le 15 janvier 2013 » à Marisol Touraine des propositions d'amélioration de « l'effectivité des règles encadrant l'activité libérale. »

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La FHF « condamne fermement les excès » des dépassements d'honoraires pratiqués à l'hôpital public

À son tour, la FHF réagit, jeudi 23 février 2012, à la publication de l'enquête de 60 millions de consommateurs sur les dépassements d'honoraires à la hôpital public (AEF n°221289) : la fédération « condamne fermement les excès révélés par l'article de presse », au nom du « respect de valeurs cardinales, au premier rang desquelles l'égalité d'accès de tous les patients ». La FHF s'associe à l'action de l'assurance maladie contre 28 praticiens hospitaliers facturant des dépassements jugés « excessifs » (AEF n°220652). Elle relativise cependant la portée de ces « abus », qui « ne concernent que quelques individus très minoritaires et non une profession dans son ensemble » : « moins de 15 % des médecins hospitaliers (4500 médecins) pratiquent en effet une activité libérale, dont 3000 respectent strictement les tarifs opposables de la sécurité social », rappelle-t-elle. Et plus largement, « pour la FHF, il est nécessaire à présent de passer à une nouvelle étape et d'encadrer strictement les dépassements d'honoraires, dans le public mais également dans le privé ». Cette proposition fait d'ailleurs partie de sa plateforme présidentielle. Elle souligne à ce propos « que sur les 2,1 milliards d'euros de dépassements d'honoraires pratiqués en France, 100 millions d'euros sont pratiqués à l'hôpital public ».

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