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Sécurisation de l'emploi : les députés votent un nouvel article sur l'accès au logement

Les députés ont adopté en séance publique, vendredi 5 avril 2013, un article additionnel sur l'accès au logement des salariés après l'article 3 du projet de loi de sécurisation de l'emploi. « Il s'agit de réparer un oubli. L'accord national interprofessionnel [du 11 janvier 2013] prévoyait un volet logement et mon amendement le prend en compte », explique le rapporteur, Jean-Marc Germain (SRC, Hauts-de-Seine). « Il est utile de préciser dans le code du travail que les commissions d'information et d'aide au logement des salariés, existant dans les entreprises de plus de 300 salariés, prennent en compte l'objectif d'accès à l'emploi des jeunes et la nécessité de les aider à trouver un logement », précise-t-il.

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ANI Sécurisation de l'emploi : l'article 10 vise à « faciliter l'accès au logement en mobilisant Action Logement »

Le projet d'accord national interprofessionnel « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels », finalisé vendredi 11 janvier 2013, comporte un article visant à « faciliter l'accès au logement en mobilisant Action Logement ». Considérant « le cadrage financier et les engagements réciproques convenus entre l'État et l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement) » le 12 novembre dernier (AEF Habitat et Urbanisme n°202508), le texte prévoit que l'UESL consacrera chaque année entre 2013 et 2015 : « 100 millions d'euros à la participation au financement de résidences collectives temporaires avec services proches de moyens d'accès aux centres villes », « 200 millions d'euros à la participation au financement d'une offre de logements meublés en colocation situés en cœur de ville », « 100 à 150 millions d'euros à la compensation mise en œuvre dans le cadre de la GRL (garantie des risques locatifs) ou de tout autre dispositif s'y substituant au bénéfice des salariés » et « 120 millions d'euros aux aides financières à la mobilité (Mobili-Pass et Mobili-Jeunes) ».

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Logement des jeunes : l'accord national interprofessionnel du 29 avril 2011 étendu par arrêté publié au JO

L'accord national interprofessionnel du 29 avril 2011 sur « l'accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l'emploi » (AEF Habitat et Urbanisme n°242036) est étendu par arrêté du 22 octobre 2012 publié au Journal officiel du 20 novembre. Pour mémoire, le texte paraphé par la partie patronale et quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT-FO) a été négocié avant que les discussions sur l'emploi des ressources du 1 % logement pour la période triennale 2012-2014 soient achevées. Dès lors, sa mise en oeuvre était, s'agissant en particulier des objectifs de production, grandement conditionnée par la teneur des décrets relatifs aux emplois de la Peec et aux enveloppes minimales et maximales de 2012 à 2014 qui ont été publiés en mars 2012 (AEF Habitat et Urbanisme n°219166) et font depuis l'objet de recours (AEF Habitat et Urbanisme n°214190).

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Action Logement : le détail de la lettre d'engagement mutuel signée par Cécile Duflot et les gestionnaires du mouvement

Cécile Duflot, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Jean-Pierre Guillon, le président (Medef) de l'UESL (Union des entreprises et des salariés pour le logement) et Hervé Capdevielle, vice-président (CFDT), ont signé lundi 12 novembre 2012 la lettre d'engagement mutuel qui fixe notamment la participation d'Action Logement à la politique nationale du logement. Le texte, également signé par les ministres de l'Économie et du Budget (AEF Habitat et Urbanisme n°203030), prévoit d'ouvrir au mouvement l'accès aux ressources du fonds d'épargne à hauteur de 1 milliard d'euros par an sur trois ans, ces fonds devant concourir à l'objectif de 150 000 nouveaux logements sociaux par an. Les modalités de cet emprunt restent encore à préciser, les discussions étant en cours avec la Caisse des Dépôts et le Trésor. La lettre acte également l'engagement de l'État de revenir dès 2013 à un « mode contractuel » pour la fixation des emplois des fonds issus de la Peec.

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Lien Logement-Emploi : le détail de l'accord national interprofessionnel ouvert à signature

« Il existe un lien évident entre le logement et l'emploi », et les partenaires sociaux « sont légitimes sur la question du logement des salariés » : tels sont les deux grands principes inscrits en préambule de l'accord national interprofessionnel visant à « faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi », ouvert à la signature, mercredi 18 avril 2012, au terme de quatre séances de négociation (AEF Habitat et Urbanisme n°216642). Globalement, toutes les organisations syndicales ont pointé les avancées du texte qui pourrait, selon le Medef, être signé par trois à quatre organisations. Ce nouvel accord s'inscrit dans la continuité de l'accord du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi qui avait ouvert la voie à l'accord du 29 avril 2011 traitant plus spécifiquement du logement des jeunes (AEF Habitat et Urbanisme n°242036 et 242046). Voici les principaux éléments du texte qui compte 3 titres et 19 articles et dont l'entrée en vigueur, « est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble de ses articles ».

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Action Logement : publication des décrets relatifs aux emplois de la Peec et aux enveloppes minimales et maximales de 2012 à 2014

Le décret n° 2012-352 en date du 12 mars 2012 qui définit la nature et les règles d'utilisation applicables aux emplois de la Peec (participation des employeurs à l'effort de construction) à compter de 2012, est publié au Journal officiel du 14 mars. Pris en application de l'article L.313-3 du CCH, le texte apporte diverses modifications aux règles adoptées en 2009, conformément aux orientations arrêtées le 28 juillet 2011 à l'issue de la concertation entre l'État et les gestionnaires d'Action Logement (AEF Habitat et Urbanisme n°235185), et modifie, en outre, les taux et la durée des prêts distribués. Un second décret (n° 2012-353 du 12 mars 2012) fixe les enveloppes minimales et maximales des emplois de la Peec réalisés en 2012, 2013 et 2014. Dans ce cadre, en particulier, 3,25 milliards d'euros sont alloués sur le triennal au financement de l'Anah et de l'Anru.

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