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« Nous proposons une révision du décret du 'mandataire unique' pour confier au mandataire un véritable mandat d'exploitation », écrivent Jean-Luc Beylat, président d'Alcatel-Lucent Bell Labs France et du pôle de compétitivité Systematic Paris Region, et Pierre Tambourin, directeur général du Genopole d'Évry (Essonne) dans leur rapport intitulé « L'Innovation, un enjeu majeur pour la France : dynamiser la croissance des entreprises innovantes » (AEF n°192222). Il est remis à Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et Fleur Pellerin, ministre chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique, vendredi 5 avril 2013. Selon eux, « la multipropriété dans sa forme actuelle est source de difficultés dans l'exécution des projets de transfert et de ralentissement du transfert lui-même ». « Ce nouveau mécanisme doit conserver le principe du co-dépôt entre tutelles d'une même unité, pour qu'en termes d'affichage et d'évaluation, chaque tutelle puisse se prévaloir de sa contribution au brevet », explicite le rapport. « Il doit également conserver le retour financier vers les tutelles co-déposantes, notamment pour des questions d'incitativité », ajoutent les auteurs.
Le constructeur automobile PSA Peugeot Citroën « conforte sa place de leader » dans le « palmarès » Inpi des principaux déposants de brevets en France en 2012 (1), rendu public vendredi 5 avril 2013. Le CEA progresse de la 3e à la 2e position et le CNRS passe du 6e au 5e rang. La première université à figurer dans ce classement est l'université Claude-Bernard (Lyon-I), à la 31e place ex-aequo avec le Cnes (Centre national d'études spatiales). D'une manière générale, cette édition 2012 du classement des principaux déposants de brevets en France « évolue peu par rapport à 2011 », note l'Inpi, qui relève que « la crise semble (…) n'avoir qu'un impact limité sur l'innovation industrielle et la recherche ».
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« La maturation est identifiée comme une étape cruciale pour le transfert, il est donc essentiel, et ce avant la fin 2013, de recentrer les Satt (sociétés d'accélération du transfert de technologie) actuelles et futures sur la maturation avant que les modes de fonctionnement et les équipes ne soient figés. » C'est ce que recommandent (proposition 8), Jean-Luc Beylat, président d'Alcatel-Lucent Bell Labs France, président du pôle de compétitivité Systematic Paris Region, et Pierre Tambourin, directeur général du Genopole d'Évry (Essonne) dans leur rapport intitulé « L'Innovation, un enjeu majeur pour la France : dynamiser la croissance des entreprises innovantes » et comprenant 19 propositions. Il est remis à Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et Fleur Pellerin, ministre chargée des PME, de l'Innovation et de l'Économie numérique vendredi 5 avril 2013. « L'objectif initial des Satt était de soutenir la maturation. Bien qu'issus d'un même cahier des charges, les modèles de Satt actuellement créées présentent néanmoins une forte dispersion de leurs activités, qui ne sont pas de ce fait focalisées sur la maturation », constatent-ils.
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En 2012, l'OEB (Office européen des brevets) a enregistré au total 257 744 demandes de brevets en provenance du monde entier, soit une hausse de 5,2 % par rapport à l'année 2011. C'est ce qui ressort du rapport annuel 2012 de l'OEB, rendu public mercredi 6 mars 2013. Ainsi, 36,5 % des demandes sont issues des 38 États membres de l'OEB, contre 37,5 % des demandes en 2011. 63,5 % des demandes sont donc extérieures à l'Europe. Dans le classement par pays, les États-Unis arrivent en tête (24,6 %), suivis du Japon (20,1 %), de l'Allemagne (13,3 %), de la Chine (7,3 %) et de la Corée du Sud (5,6 %). Au niveau européen, l'Allemagne est suivie par la France (4,7 %), la Suisse (3,2 %), le Royaume-Uni (2,6 %) et les Pays-Bas (2,5 %).
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La CPU (Conférence des présidents d'université), l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et Inserm Transfert, filiale de valorisation de l'organisme de recherche, « décident de proposer un dispositif de suivi partagé des portefeuilles de brevets communs à l'Inserm et aux universités ». C'est ce que déclarent conjointement la CPU et l'Inserm jeudi 7 mars 2013, qui souhaitent ainsi régler « le constat d'un déficit d'information et de retards en matière de régularisation de propriété intellectuelle sur des brevets issus de certaines unités mixtes ». Un « début de différend », selon les termes de Frédéric Dardel, président de Paris-Descartes, opposait en effet la CPU à l'Inserm, dont la filiale de valorisation avait déposé plusieurs dizaines de brevets en 2011-2012 au seul nom de l'Inserm, alors que des universités auraient dû en être déclarées copropriétaires (AEF n°195514).
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Frédéric Dardel, président de l'université Paris-Descartes, ne trouve pas les explications de l'Inserm « satisfaisantes » quant au « début de différend entre [les] deux établissements sur la gestion de la propriété intellectuelle » (AEF n°194479). C'est ce qu'il écrit à André Syrota, président de l'Inserm, dans un courrier daté du 25 février 2013, qu'AEF s'est procuré. Pour lui, la pratique de l'Inserm consistant à déposer des brevets issus d'UMR (unités mixtes de recherche) sans toujours en informer le partenaire universitaire « aboutit à une interposition quasi systématique de l'Inserm dans les relations de valorisation entre les universités et les entreprises dans le domaine de la santé » (AEF n°195514). Alors qu' « à juste titre, on demande pourtant aux universités de développer leurs partenariats avec le monde économique », c'est « ce partenariat université-privé qui est ainsi indirectement lésé par les pratiques de l'Inserm », déplore-t-il. « Mon objectif est de faire en sorte que mon établissement puisse être rétabli dans ses droits en termes de valorisation afin qu'une relation de confiance puisse être ensuite reconstruite entre nos deux établissements sur ce sujet », indique-t-il à André Syrota. Pour ce faire, il propose « que l'Inserm accepte un audit par un conseil en propriété intellectuelle indépendant, astreint à la confidentialité, afin de mettre à plat la situation ».
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« Inserm Transfert a permis ces dernières années des avancées extrêmement importantes en matière d'exploitation des brevets déposés, au bénéfice des inventeurs, des unités de recherche, de l'Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) et de ses universitaires partenaires. » C'est ce qu'écrit André Syrota, PDG de l'Inserm, aux directeurs des UMR (unités mixtes de recherche) associant son organisme à l'université Paris-Descartes, le 20 février 2013, dans un courrier qu'AEF s'est procuré. Il réagit à un autre courrier que Frédéric Dardel, président de l'université Paris-Descartes, a adressé à ces mêmes directeurs d'unité, quelques jours auparavant, pour leur rappeler que les personnels de recherche ont obligation d'informer leur employeur des inventions qui donnent lieu au dépôt d'un brevet. Un différend oppose en effet l'université Paris-Descartes à l'Inserm, dont la filiale de valorisation Inserm Transfert a déposé plusieurs dizaines de brevets en 2011-2012 au seul nom de l'Inserm, alors que des universités auraient dû en être déclarées copropriétaires (AEF n°195514). Parmi ces universités, Paris-Descartes semble être la plus touchée en région parisienne.
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