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« C'est un projet de loi mou et étriqué, sans odeur et sans saveur. C'est une occasion manquée, un coup pour rien alors qu'une dynamique était en marche depuis cinq ans même si bien sûr tout n'était pas parfait. » Telle est l'appréciation portée sur le projet de loi sur l'ESR par Laurent Wauquiez, député UMP de la Haute-Loire et ancien ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (juin 2011-mai 2012). Il estime, dans un entretien à AEF le 5 avril 2013, que le gouvernement a renoncé à toute « ambition » pour ce secteur et appelle les acteurs à « se faire entendre » pour ne pas « être les derniers servis dans dans le contexte budgétaire que l'on connaît ». Il juge d'ailleurs le budget « catastrophique ». L'ancien ministre donne aussi sa position sur les communautés d'université – « un rideau de fumée » – sur la gouvernance des universités, sur l'accès prioritaire des bacheliers technologiques et professionnels en IUT-BTS et sur l'évaluation.
Le « pourcentage minimal » remplace la « priorité d'accès » pour les bacheliers technologiques en IUT et pour les bacheliers professionnels en les STS : c'est l'une des modifications introduites dans la version du projet de loi ESR présentée en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013, après passage en Conseil d'État. Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai. Cette modification relative au « pourcentage minimal » avait été évoquée à l'occasion d'un point presse le 18 mars par Geneviève Fioraso, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, qui avait utilisé le terme de « quotas » (AEF n°193459). Autre changement relatif à la coordination du service public de l'enseignement supérieur : la référence à la représentation du ministère chargé de l'enseignement supérieur dans les CA des établissements relevant d'autres ministères disparaît.
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Le Conseil d'État a apporté peu de modifications au volet « évaluation » du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, présenté en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013. Il a simplifié quelques formulations sur l'évaluation des unités de recherche. Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai. Il prévoit notamment la création d'un Haut conseil de l'évaluation de la recherche et l'enseignement supérieur. Il s'agit d'une nouvelle autorité administrative indépendante qui remplacera l'Aeres. « Garant de la qualité des évaluations, le Haut conseil s'inspire des meilleures pratiques internationale et assure ses missions, soit en conduisant des missions d'évaluation dans les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, soit en s'assurant de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances. »
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Peu de modifications ont été apportées sur la gouvernance des universités par le Conseil d'État au projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche présenté en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013. Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai. Parmi ces modifications, le texte ne permet plus de créer des sections au sein du conseil académique, autres que celles prévues par le projet de loi, la section disciplinaire et la section compétente pour l'examen des questions individuelles liées aux recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. En outre, des précisions sont apportées sur le conseil des composantes, qui est désormais présidé par le président d'université. Enfin, s'agissant des dispositions sur les grands établissements, le projet de loi précise qu'elles ne sont pas rétroactives.
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Le nouveau livre « relatif à l'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique » sera ajouté au code de la recherche par voie d'ordonnance. C'est ce que prévoit l'article 65 du « projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche », que la ministre Geneviève Fioraso présente en conseil des ministres mercredi 20 mars 2013. Cette ordonnance devra être prise dans un délai d'un an suivant la publication de la loi, puis ratifiée par le Parlement dans un délai de six mois après sa publication. Lors d'un point presse le 18 mars, la ministre avait indiqué que ce livre serait « associé » au projet de loi, sur la recommandation du Conseil d'État, et que ses articles étaient « prêts » (AEF n°193454). Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai.
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La « communauté scientifique » devient « communauté d'universités et établissements » dans le projet de loi sur l'enseignement supérieur tel qu'il est présenté, mercredi 20 mars 2013 en conseil des ministres, et après passage en Conseil d'État. Au total, le projet comporte 20 mesures faisant l'objet de 69 articles (1). Son examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera le 27 mai. La communauté d'universités et établissements constitue un nouvel EPCSCP, qui, dans une première version était nommé « communauté d'universités ». Elle vise à remplacer les PRES, le texte supprimant les EPCS (établissements publics de coopération scientifique). La communauté d'universités et établissements constitue l'une des trois modalités de regroupements, avec la fusion et le rattachement.
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« En remettant l'étudiant au cœur de la mission de service public réaffirmée de l'enseignement supérieur, cette loi marque une vraie rupture avec la LRU. » C'est ce que déclare la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Geneviève Fioraso, qui présente mercredi 20 mars 2013 en conseil des ministres le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche dont elle rappelle les deux priorités : « la réussite et l'insertion d'un plus grand nombre d'étudiants » et « la simplification des dispositifs, la coopération entre les sites plutôt que la compétition, au service du travail en réseau, de l'ouverture et du rayonnement ». « Le rapport remis en décembre au président de la République comme celui du député Jean-Yves le Déaut missionné par le Premier ministre, ont confirmé, avec une légitimité démocratique incontestable […], les éléments de bilan partagés par les 20 000 participants aux assises de l'enseignement supérieur et la recherche », précise la ministre.
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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