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Un arrêté modifie la troisième partie du code de l'urbanisme relative aux arrêtés réglementaires

Un arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie du code de l'urbanisme, relative aux arrêtés réglementaires, est publié au Journal officiel du dimanche 7 avril 2013 (AEF Habitat et Urbanisme n°192102). Le texte, qui entre en vigueur le 1er juillet 2013, concerne les collectivités territoriales, les aménageurs et constructeurs, ainsi que les services de l'État chargés de l'assiette et de la liquidation des taxes. Selon sa notice, l'arrêté modifie quatre points du code de l'urbanisme.

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