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Les barèmes forfaitaires permettant l'évaluation, au titre de l'impôt sur le revenu, des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule (automobile, motocyclette, cyclomoteur) par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles sont fixés par un arrêté du 30 mars 2013 publié au Journal officiel du mardi 9 avril 2013 (AEF n°192032). Il est pris pour l'application du 3° de l'article 83 du code général des impôts, tel qu'il est modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2013 176465,
Le projet de loi de finances pour 2013 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale jeudi 20 décembre 2012, le Sénat ayant repoussé le texte. Le PLF 2013, qui fait l'objet d'un recours au Conseil constitutionnel, prévoit quelque 20 milliards d'euros de hausses d'impôts. Voici le détail des mesures prévues par le texte qui concernent la gestion des ressources humaines.
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L'Acoss diffuse jeudi 1er mars 2012 sur le portail national des Urssaf les barèmes 2012 des indemnités kilométriques. En effet, « les allocations versées sous la forme d'indemnités kilométriques à un salarié contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent être exonérées de charges sociales dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l'administration fiscale ». L'Acoss précise que ce barème « est sans changement par rapport aux barèmes diffusés en 2011 ».
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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 20 mars 2023 :
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