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« La Cnil effectuera le contrôle des services opérationnels de police et de gendarmerie afin de constater les pratiques concrètes d'utilisation des fichiers de police. » C'est ce qu'elle indique dans son programme 2013, adopté le 28 février et publié en mars 2013. Cette thématique figurait déjà au programme de l'année 2012, et la présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, avait annoncé en octobre 2012 que les conclusions de ces contrôles seraient disponibles « au début de l'année 2013 » (AEF Sécurité globale n°205206). La Cnil précise cependant que « l'ampleur du contrôle » de ce fichier n'a pas permis de terminer cette mission.
« Il y a un vrai travail à faire, avec les forces de police et de gendarmerie, sur le contenu des fiches de renseignement » des auteurs d'infraction. C'est ce qu'affirme Virginie Gautron, maître de conférence en droit pénal et sciences criminelles à l'université de Nantes, lors de la conférence de consensus, jeudi 14 février 2013 (AEF Sécurité globale n°196216). « Les informations données par ces fiches sont aujourd'hui moins nombreuses, moins qualitatives. [Les magistrats ont] moins d'informations sur la situation sociale en général de la personne », constate-t-elle. Elle précise néanmoins que « les fiches de renseignement remplies par la gendarmerie sont souvent plus précises, avec des grilles nettement plus standardisées ». « Alors que de nombreuses alternatives [à la détention] supposent une évaluation préalable du profil des auteurs, les pratiques d'orientation en temps réel privilégient l'immédiateté de la réponse, et ne laissent donc pas aux magistrats du parquet le temps de vérifier la situation des personnes qu'ils ont à sanctionner », explique-t-elle.
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La Cnil prononce et rend publique une sanction pécuniaire d'un euro à l'encontre d'un syndicat de copropriétaires d'un immeuble des Champs-Élysées à Paris, « Arcades des Champs Élysées », à qui elle reproche d'avoir mis sous vidéosurveillance permanente les agents de sécurité placés dans le poste de sécurité du bâtiment, indique-t-elle mercredi 23 janvier 2013. Dans une délibération du 3 janvier 2013, la commission retient que l'objectif de sécurité des personnes et des biens invoqué par le syndicat, s'il n'est « pas en lui-même critiquable », ne peut être invoqué « pour justifier de la mise sous surveillance constante des salariés affectés à la sécurité ». La commission avait été saisie d'une plainte en février 2012 émanant des agents de sécurité qui dénonçait « la présence d'une caméra les filmant en continu au sein du poste de sécurité ». Ces agents « sont employés par la société Byblos, agence prestataire de sécurité, agissant dans le cadre de prestation de service conclu avec le syndicat ».
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Un des aspects du projet de réforme du cadre européen en matière de protection des données personnelles « suscite l'inquiétude » de la Cnil, explique son secrétaire général, Édouard Geffray (AEF Sécurité globale n°207788). Il s'exprimait, mercredi 10 octobre 2012, dans le cadre d'une conférence sur la protection des données personnelles organisée par la représentation de la Commission européenne en France en partenariat avec l'Acsel (Association de l'économie numérique). Il s'agit du principe de « guichet unique », explique-t-il. Si la Cnil ne conteste pas le principe d'un interloculeur unique, « la structure actuellement retenue est assez problématique », estime Édouard Geffray.
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« Nous allons contrôler à nouveau le Stic. Nous lançons les contrôles ces jours-ci », affirme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, lors de son audition par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, jeudi 4 octobre 2012. « Cela va être un contrôle assez important, plus de 44 objets de contrôle - dix contrôles sur place et 34 contrôles 'sur pièce' -, c'est-à-dire que nous ne contrôlons pas simplement le fichier, mais aussi l'environnement du fichier et ce que font les procureurs au niveau de la mise à jour. L'objectif est de nous assurer de l'état actuel de pertinence des enregistrements aujourd'hui dans le fichier Stic », explique la présidente de la Cnil. « Nous aurons les conclusions de ce contrôle au début de l'année 2013 et, sur la base de ces enseignements, nous pourrons faire des propositions supplémentaires par rapport à ce fichier », ajoute-t-elle. Le fichier Stic a notamment été mis en cause pour les erreurs qui y figurent par deux rapports parlementaires de 2011 et 2009 (AEF Sécurité globale n°225100).
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Le programme des contrôles 2012 de la Cnil sera consacré jusqu'à un tiers aux « dispositifs dits de vidéoprotection », annonce-t-elle, jeudi 19 avril 2012. « La Cnil effectuera, dans le prolongement de son activité de l'année 2011, au moins 150 contrôles » sur ces dispositifs « dont l'ampleur est notoire, les communes utilisant la 'vidéoverbalisation' ou les établissements recevant un nombre très important de personnes ». L'autorité administrative annonce vouloir effectuer 450 contrôles « sur des thèmes essentiels de protection de la vie privée », soit plus précisément sur la sécurité des données de santé, les failles de sécurité, les smartphones, les fichiers de police et les fichiers de la vie courante. La commission annonce également un nouveau contrôle sur le Stic.
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