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Scolarisation en collège-lycée : la suppression de la réduction d'impôt préconisée dans un rapport

Bertrand Fragonard, président du HCF (Haut conseil de la famille), propose de supprimer la réduction d'impôt liée à la scolarisation au collège et lycée, dans un rapport sur les « aides aux familles », remis mardi 9 avril 2013 au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault. Actuellement, les familles peuvent bénéficier de réductions d'impôt pour les enfants scolarisés au-delà de l'école primaire (61 euros par enfant au collège et 153 euros par enfant au lycée). « On ne voit pas la logique de ces réductions d'impôt qui pourraient être supprimées sans alourdir de façon abusive l'impôt de ses 2,3 millions de bénéficiaires actuels (5 et 13 euros par mois). La dépense fiscale est évaluée à 235 M€ », écrit Bertrand Fragonard qui souligne que « son affectation à la Cnaf contribuerait au rééquilibrage de la branche (pour plus de 10 % du besoin de financement) ».

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Absentéisme : la proposition de loi abrogeant la suspension des allocations familiales adoptée au Sénat

Le Sénat a adopté jeudi 25 octobre 2012 la proposition de loi de la sénatrice socialiste Françoise Cartron (Gironde) qui prévoit l'abrogation de la loi Ciotti visant à lutter contre l'absentéisme scolaire en suspendant les allocations familiales (1) avec 174 voix pour, 168 contre et une abstention. Les sénateurs UMP et ceux du groupe de l'Union centriste et républicaine du Sénat ont voté contre. Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 10 septembre 2012 (AEF n°206898) et adoptée le 17 octobre par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (AEF n°204162). Le gouvernement a soutenu ce texte, George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative, pointant « l'inefficacité » de la loi Ciotti. « Le gouvernement considère qu'elle a été mise en place pour des objectifs d'affichage politique », déclare-t-elle. Cette proposition de loi doit être examinée à l'Assemblée nationale, la date restant à fixer.

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